Mot clé
Action en substitution

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55983	Appel en garantie : l’assuré définitivement condamné ne peut plus agir en substitution contre son assureur par une action distincte (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Appel en cause et intervention volontaire	04/07/2024	Procédure civile, Irrecevabilité de l'action, Garantie décennale, Autorité de la chose jugée, Assurance de responsabilité, Appel en garantie, Appel en cause, Action en substitution, Action en remboursement, Action distincte