Réf
17156
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
3140
Date de décision
18/10/2006
N° de dossier
2641/1/2/2004
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Rejet, Procédure civile, Preuve, Dénégation, Créance, Contestation de la créance, Charge de la preuve, Absence de contestation
Source
Revue : Revue de la Cour Suprême مجلة قضاء المجلس الأعلى
Il résulte du principe de la charge de la preuve que le demandeur n'est tenu de prouver le bien-fondé de sa prétention qu'après que le défendeur l'a niée et a contesté le droit réclamé. Par suite, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, ayant relevé que le débiteur ne contestait ni la réalité des prestations effectuées ni le montant de la créance, le condamne au paiement.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى برفض الطلب وعلى الطالب بالصائر.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة السيد نور الدين لبريس رئيسا والمستشارين السادة: الصافية المزوري مقررة، مليكة بامي ـ الكبير تباع وسعيدة بنموسى أعضاء وبمحضر المحامي العام السيد محمد عنبر وبمساعدة كاتب الضبط السيد محمد الإدريسي.
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