Réf
15843
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
99
Date de décision
21/01/2004
N° de dossier
1440/3/2/2003
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Base légale
Article(s) : 731 - Loi n° 15-95 formant code de commerce promulguée par le dahir n° 1-96-83 du 15 Rabii I 1417 (1 Aout 1996)
Source
Non publiée
Conformément à l’article 731 du Code de commerce, le pourvoi en cassation en matière de traitement des difficultés de l’entreprise, est formé dans un délai de dix jours à compter de la notification de l’arrêt.
أجل الطعن بالنقض ضد الأحكام والأوامر الصادرة في مادة مسطرة معالجة الصعوبات والتصفية القضائية، يخضع للمادة 731 من مدونة التجارة التي تنص على أنه يقدم الطعن بالنقض داخل أجل عشرة أيام ابتداء من تاريخ تبليغ القرار
المجلس الأعلى
قرار رقم 99 صادر بتاريخ 21/01/2004
ملف تجاري رقم 2003/2/3/1440
التعليل:
في شأن الدفع بعدم القبول المثار تلقائيا من طرف المجلس الأعلى :
حيث إن أجل الطعن بالنقض ضد الأحكام والأوامر الصادرة في مادة مسطرة معالجة الصعوبات والتصفية القضائية، يخضع للمادة 731 من مدونة التجارة التي تنص على أنه يقدم الطعن بالنقض داخل أجل عشرة أيام ابتداء من تاريخ تبليغ القرار.
وحيث إن الطاعنة بلغت بالقرار الاستئنافي موضوع الطعن بتاريخ 03/9/22 حسب طي التبليغ المدلى به من طرفها في حين أن طلب النقض قدم بتاريخ 03/10/22 أي خارج الأجل القانوني المنصوص عليه بالفصل المذكور، مما يتعين التصريح بعدم قبوله.
لهذه الأسباب:
قضى المجلس الأعلى بعدم قبول الطلب، وإبقاء الصائر على الطالبة. ·
Après en avoir délibéré conformément à la loi
……
Attendu que la partie succombante a été notifié de la décision d’appel en date du 22/09/03 , et qu’elle ne s’est pourvu en cassation qu’en date du 22/10/03.
……
Attendu que la partie succombante en appel a formulé un pourvoi en cassation afin de retarder le déclenchement de la procédure de redressement judiciaire contre elle.
……
Attendu que L’article 731 du C.Com ( 2004 ) mentionne que le délai du pourvoi en matière de procédure collective est de 10 jours .
……
La Cour déclare le pourvoi irrecevable.
36803
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