Réf
18480
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
251
Date de décision
07/05/2008
N° de dossier
654/2/1/2007
Type de décision
Arrêt
Chambre
Statut personnel et successoral
Source
Ouvrage : Les principaux arrêts de la Cour suprême, Applications du livre III du code de la famille | Edition : IDGL | Page : 228
33464
Annulation d’un partage successoral pour absence d’examen d’une revendication de propriété par un tiers (Cass. sps. 2022)
Cour de cassation
Rabat
22/03/2022
31076
Effet de la manifestation des héritiers sur la poursuite de l’instance (Cour de cassation 2016)
Cour de cassation
Rabat
26/10/2016
22361
C.Cass, 26/10/2021, 485/2
Cour de cassation
Rabat
26/10/2021
15535
Donation : La preuve de la prise de possession déduite du comportement et des actions en justice du donateur (Cass. civ. 2015)
Cour de cassation
Rabat
13/01/2015
من سعى في نقض ما تم من جانبه فسعيه مردود عليه, Condition de validité, Demande de contre-expertise, Donation, Expertise, Expertise graphologique, Force probante, Pouvoir d'appréciation du tribunal, Pouvoir discrétionnaire du juge, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Preuve de la possession, Action en expulsion valant reconnaissance de la possession, Prise de possession, خبرة خطية, رجوع في الهبة, سلطة تقدير الحجج, شرط الحوز, طلب إجراء خبرة جديدة, عقد هبة, فساد التعليل, قاعدة فقهية, معاينة الحوز, من التزم بشيء لزمه, إخلاء الواهب للشيء الموهوب, Acte sous-seing privé
15550
CCass,05/01/2016,9
Cour de cassation
Rabat
05/01/2016
15561
CCass,09/02/2016,79
Cour de cassation
Rabat
09/02/2016
15595
Rejet de la demande de déchéance de la garde maternelle pour absence de motifs médicaux avérés – La Cour de cassation confirme la décision d’appel en faveur de la mère (Cass. sps. 2016)
Cour de cassation
Rabat
19/07/2016
Rejet du pourvoi pour absence de fondement juridique, Refus de se soumettre à des examens médicaux complémentaires, Prise en compte du bien-être psychologique et matériel du mineur, Principes régissant l’attribution et le maintien de la garde, Preuve de la continuité de la scolarisation du mineur, Preuve de l’incapacité du parent gardien, Intérêt supérieur de l’enfant, Examen médical et expertise judiciaire, Évaluation de l’aptitude parentale, Éléments médicaux contradictoires, Déchéance de la garde maternelle, Confirmation de l’appréciation souveraine de la cour d’appel, Compatibilité de l’état de santé avec l’exercice de la garde, Appréciation souveraine des juges du fond, Absence de preuve suffisante de la mise en danger du mineur, Absence d’éléments justifiant une remise en cause de la garde maternelle
15912
CCass,06/12/1988,1487
Cour de cassation
Rabat
06/12/1988
16750
Maintien dans le domicile conjugal : Le statut de gardienne des enfants prime sur la fin du droit d’occupation de l’ex-épouse (Cass. sps. 2000)
Cour de cassation
Rabat
11/10/2000
واجبات والد المحضون, Divorce, Domicile conjugal, Fin de la période de viduité (Idda), Foyer conjugal, Garde des enfants (Hadana), Logement de l'enfant et de la mère gardienne, Maintien dans les lieux de la mère gardienne, Motivation insuffisante, Obligation de logement du père, Pension alimentaire, Distinction entre le droit personnel de l'épouse et sa qualité de gardienne, Pension alimentaire (Nafaqa), Vérification par le juge du fond de la fourniture d'un logement, أجرة الحضانة, احتلال بدون سند, انتهاء فترة العدة, بيت الزوجية, تعليل ناقص, حضانة, مسكن للمحضون, نفقة الأبناء, Période de viduité, Action en expulsion