Réf
21068
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
60
Date de décision
09/01/2002
N° de dossier
1038/3/2/2001
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Base légale
Article(s) : 355 - Code de Procédure Civile (28 septembre 1974)
Source
Non publiée