Réf
15821
Juridiction
Cour d'appel de commerce
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
599/2001
Date de décision
02/03/2001
N° de dossier
2849/2000/11
Type de décision
Arrêt
Chambre
Néant
Mots clés
Vérification des créances, Procédure sans objet (Oui), Annulation du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation
Base légale
Source
Non publiée
لهذه الأسباب
فإن محكمة الاستئناف التجارية بالدار البيضاء وهي تبت انتهائيا علنيا حضوريا تصرح :
في الشكل :
بقبول الاستئناف.
في الجوهر : برده وتأييد الأمر الصادر عن القاضي المنتدب بالمحكمة التجارية بالدار البيضاء بتاريخ 28/2/2000 في ملف التصفية القضائية عدد 57 وبتحميل المستأنف الصائر.وبهذا صدر القرار في اليوم والشهر والسنة أعلاه بنفس الهيئة التي شاركت في المناقشة وهي مؤلفة من السادة :
الأطراف
بين السيد (ح.ش) ، بوصفه مستأنفا.وبين السيد محمد روفي بصفته سنديك التصفية القضائية للشركة (ت.د.إ) ومسيرها (م.س.ح).
71121
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