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Procédure sans objet (Oui)

Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
15821 CAC,Casablanca,02/03/2001,599/2001 Cour d'appel de commerce, Casablanca Entreprises en difficulté, Vérification de créances 02/03/2001 Suite à l’annulation des jugements tendant à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, la procédure de vérification des créances devient sans objet, tant en ce qui concerne la créance principale que les intérêts légaux.  
Suite à l’annulation des jugements tendant à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, la procédure de vérification des créances devient sans objet, tant en ce qui concerne la créance principale que les intérêts légaux.  
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