Procédure sans objet (Oui)

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15821	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Difficultés de l'entreprise, Vérification de créances	02/03/2001	Vérification des créances, Procédure sans objet (Oui), Annulation du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation