Jurisprudence
Bassamat&laraqui Laraqui

CA,Casablanca,9/02/1988,298

Réf : 19885

Identification

Réf

19885

Juridiction

Cour d'appel

Pays/Ville

Maroc/Casablanca

N° de décision

298

Date de décision

09/02/1988

N° de dossier

0

Type de décision

Arrêt

Chambre

Commerciale

Abstract

Thème

Commercial, Maritime

Mots clés

Transitaire, Responsabilité, Réserves, Dépassement du délai, Délai de formulation, Avaries

Base légale

Article(s) : 262 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)

Source

Revue : Revue Marocaine de Droit المجلة المغربية للقانون | Année : Juillet, Août, Septembre 1988

Résumé en français

Le transitaire qui n'a adressé ses réserves au transporteur maritime que postérieurement à l'expiration du délai de huit jours, après que les marchandises aient été mises à la disposition du destinataire, n'a pas préservé les droits du propriétaire de la marchandise d'exercer un recours contre l'auteur de l'avarie. Ce transitaire qui, a commis une faute dans l'exécution de son mandat, doit réparer le préjudice ainsi causé à son mandant.  

Texte intégral

محكمة الاستئناف بالدار البيضاء
الغرفة التجارية
قرار رقم 298 صادر بتاريخ 09/02/1988
التعليل:
حيث إن دعوى المستأنفة تهدف الحكم على المستأنف ضده بأداء مبلغ 33.231,00 درهم بصفته وكيلا أخل بوكالته لعدم قيامه بالتحفظات تجاه الناقل البحري ومقاول الشحن والإفراغ داخل الأجل القانوني، كما ينص على ذلك الفصل 262 من القانون التجاري البحري، مما فوت عليها الحق في الرجوع على متسبب الضرر اللاحق ببضاعة مؤمنتها.
حيث بالرجوع إلى وثائق الملف خاصة تقرير الخبير السيد بلو دوروترو، أن الباخرة وصلت إلى ميناء الدار البيضاء بتاريخ 1984/02/07 وأفرغت البضاعة في نفس اليوم في حين أن رسائل الاحتجاج التي بعث بها المستأنف ضده بصفته معشرا… لم تحرر إلا بتاريخ 84/02/20 ، فبالأحرى توجيهها الفعلي، أي خارج أجل ثمانية أيام المنصوص عليه في الفصل 262 من القانون التجاري البحري مما فوت على صاحب البضاعة حقه في الرجوع على المتسبب في الأضرار اللاحقة بالبضاعة والتي حددها الخبير السالف الذكر في المبلغ المطالب به.
وبناء على ما ذكر ينبغي إلغاء الحكم المستأنف لعدم ارتكازه على أساس والحكم من جديد على المستأنف ضده بأداء المبلغ المطلوب نتيجة تقصيره وإخلاله بعقد الوكالة.

لهذه الأسباب

:
· باعتباره وإلغاء الحكم المستأنف والحكم من جديد على المستأنف عليه بأدائه  للطاعنة مبلغ 33.231,00 درهم…

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