| 19885 |
CA,Casablanca,9/02/1988,298 |
Cour d'appel, Casablanca |
Commercial, Maritime |
09/02/1988 |
Le transitaire qui n'a adressé ses réserves au transporteur maritime que postérieurement à l'expiration du délai de huit jours, après que les marchandises aient été mises à la disposition du destinataire, n'a pas préservé les droits du propriétaire de la marchandise d'exercer un recours contre l'auteur de l'avarie.
Ce transitaire qui, a commis une faute dans l'exécution de son mandat, doit réparer le préjudice ainsi causé à son mandant.
Le transitaire qui n'a adressé ses réserves au transporteur maritime que postérieurement à l'expiration du délai de huit jours, après que les marchandises aient été mises à la disposition du destinataire, n'a pas préservé les droits du propriétaire de la marchandise d'exercer un recours contre l'auteur de l'avarie.
Ce transitaire qui, a commis une faute dans l'exécution de son mandat, doit réparer le préjudice ainsi causé à son mandant.
|
