Réf
17217
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
121
Date de décision
09/01/2008
N° de dossier
379/1/2/2006
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Succession, Silence des parties, Preuve, Indivision successorale, Indemnité d'occupation, Demande reconventionnelle, Compensation, Charge de la preuve, Cassation, Aveu tacite, Aveu judiciaire
Base légale
Article(s) : 406 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats
Source
Revue : Revue de la requête مجلة المقال
Viole l'article 406 du Dahir des obligations et des contrats, duquel il résulte que l'aveu judiciaire peut découler du silence d'une partie, la cour d'appel qui rejette une demande reconventionnelle en faisant peser l'entière charge de la preuve sur son auteur, sans rechercher si le silence de la partie adverse, qui s'est abstenue de contester expressément les faits allégués contre elle, ne constituait pas un aveu tacite.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بنقض القرار المطعون فيه و إحالة الملف و الأطراف على نفس المحكمة التبت فيه طبق القانون مع تحميل المطلوب في النقض الصائر.
كما قرر إثبات قررا بجلسات المحكمة المصدرة له، إثر الحكم المطعون فيه أو بطرته.
و به صدر القرار و تلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط، و كانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة السيد نور الدين لبريس رئيسا و المستشارين السادة: سعيد بنموسى مقرر،و الصافية المزوري، مليكة بامي و رشيدة الفلاح أعضاء و بمحضر المحامي العام السيد محمد عنبر و بمساعدة كاتب الضبط محمد الإدريسي.
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