Arrêt n° : 374, en date du : 18/03/2009, dossier commercial n° : 482/3/1/2007

Et après en avoir délibéré conformément à la loi

Concernant l’exception d’irrecevabilité du pourvoi en cassation, tirée de ce que l’identité des compagnies d’assurance demanderesses diffère de l’identité mentionnée dans l’arrêt attaqué.

Attendu que l’intimé, le capitaine du navire (A.), a soulevé, par l’intermédiaire de sa défense, une exception d’irrecevabilité du pourvoi au motif qu’il a été introduit au nom de ce qui a été appelé la (A. C. I.) (actuellement la (C. A. R. N.)) et des autres compagnies d’assurance concernées, et qu’il n’est pas possible de régulariser la procédure pour la première fois devant la Cour suprême, et que lesdites compagnies agissent en justice par l’intermédiaire des membres de leur conseil d’administration, alors que ce conseil ne dispose pas de la capacité juridique pour les représenter.

Mais attendu que ce qui importe pour la détermination de la qualité des parties en cassation est leur situation juridique au jour de l’introduction du pourvoi ; que le pourvoi introduit par la société (A. C. I.), mentionnant sa nouvelle situation juridique, à savoir la société (A. A.), ainsi que le cas des compagnies d’assurance (C. A. R.) et (C. A. N.) qui sont devenues la (C. A. N. R.), constitue une identification des parties à travers leur nouvelle situation juridique et n’a aucun effet sur la validité de la demande qu’elles ont présentée, ce qui rend l’exception infondée et justifie son rejet.

Et concernant l’argument de l’exception selon lequel les compagnies agissent par l’intermédiaire des membres de leur conseil d’administration, attendu que la mention des membres du conseil d’administration ou son absence ne fait pas partie des mentions requises pour l’introduction d’une action en justice ou d’une voie de recours conformément à l’article 32 du C.P.C., ce qui rend l’exception inopérante.

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué, rendu par la Cour d’appel de commerce de Casablanca le 14/11/05 dans le dossier n° 3620/03/9 sous le n° 4103/05, que les demanderesses, la (A. C. I.), la (C. A. R. M.), la (C. A. S.) – l’ (A. N.) et l’ (A. W.), ont présenté une requête le 23/05/01 auprès du Tribunal de commerce de Casablanca, exposant qu’une cargaison composée de 5 caisses volumineuses pesant 38 510 kg de voitures en pièces détachées a été transportée à bord du navire « (A.) » pour être livrée au port de Casablanca, conformément au connaissement n° 1220 ; que le navire a accosté audit port le 05/11/99 et la marchandise a été mise à la disposition du destinataire le 16/11/99 ; que les exposantes ont assuré la cargaison et ont été subrogées dans les droits de l’assurée conformément aux dispositions de l’article 367 du Code de commerce maritime ; que lors de la mise à disposition de la marchandise au destinataire, des avaries ont été constatées par l’expert Maurice (A.), qui a dressé un rapport à ce sujet ; que la responsabilité du transporteur est établie conformément aux dispositions de la Convention de Hambourg ; et qu’elles sollicitent la condamnation solidaire des défendeurs au paiement de la somme de 1 760 906,12 dirhams, correspondant à la valeur du préjudice fixée par l’expert, ainsi que les frais d’expertise, avec les intérêts légaux à compter du jour de la demande. La défenderesse, la société (M. L.), a conclu en sollicitant de déclarer son absence de responsabilité dans l’accident, qui était indépendant de sa volonté et dû à la force majeure et au cas fortuit résultant de vents violents, et de rejeter la demande. Le second défendeur, le capitaine du navire « (A.) », a également présenté des conclusions en réponse le 10/10/01, assorties d’une demande reconventionnelle, sollicitant l’irrecevabilité de la demande en la forme pour défaut de production de tout connaissement émanant de lui, et son rejet au fond. Concernant la demande reconventionnelle, il sollicite la condamnation solidaire des compagnies d’assurance demanderesses à lui verser la somme de 100 000 dirhams pour le caractère abusif de l’action, avec les intérêts légaux à compter du jour de la demande. Le tribunal a rendu, le 06/02/02, un jugement déclarant la requête introductive d’instance irrecevable et rejetant la demande reconventionnelle. Les compagnies d’assurance ont interjeté appel, et la Cour d’appel a confirmé ce jugement par son arrêt, objet du présent pourvoi en cassation.

Concernant le premier moyen :

Attendu que les demanderesses reprochent à l’arrêt attaqué la violation des dispositions de la loi et des principes généraux de la procédure civile, au motif que le juge présuppose la bonne foi en soutenant que le fait que la société (A. A. M.) exerce désormais l’activité de la (A. C. I.) est un point qui n’a pas été soulevé en première instance et ne peut affecter leurs droits ; qu’elles ont été subrogées dans les droits de l’assurée conformément à l’article 367 du C.C.M. ; et que la (A. C. I.) a supporté sa part de l’indemnité fixée à 25% et a le droit de recouvrer ce qu’elle a payé, et que tant qu’elle n’a pas exercé ses droits contre les tiers, elle conserve sa personnalité morale dans ce cadre limité, ce qui justifie la cassation de l’arrêt.

Mais attendu que le moyen n’a pas précisé en quoi consiste le grief fait à l’arrêt, il est donc irrecevable.

Concernant le deuxième moyen :

Attendu que les demanderesses reprochent à l’arrêt attaqué la violation des dispositions du code de procédure civile, le défaut de motivation et le défaut de base légale, au motif que l’arrêt attaqué a confirmé le jugement de première instance avec une motivation portant uniquement sur la forme, ce qui signifierait que, bien que n’ayant pas examiné le fond, il a automatiquement confirmé le jugement dont appel.

Mais attendu que, contrairement à ce que soutiennent les demanderesses, la cour qui a rendu l’arrêt attaqué a statué sur le jugement frappé d’appel en déclarant l’irrecevabilité de l’appel de la (A. C. I.) et en le confirmant pour le surplus concernant les autres compagnies, c’est-à-dire en déclarant irrecevable la demande qu’elles avaient présentée, le moyen est irrecevable.

Concernant le troisième moyen :

Attendu que les demanderesses reprochent à l’arrêt la violation de la loi, la violation du droit des assurances et du contrat d’assurance, en ce que l’arrêt n’a pas reconnu leur qualité au motif que : « la quittance subrogatoire mentionne que c’est la (A. C. I.) qui a versé l’indemnité à l’assurée », alors que l’exposante a précédemment indiqué que l’assurance a été conclue avec six compagnies d’assurance et que l’une d’entre elles, la (A. C. I.), se chargeait des démarches administratives. En examinant la quittance subrogatoire, il apparaît qu’elle couvre l’indemnisation de l’intégralité du dommage subi par l’assurée, la société (A. H.). Attendu que la (A. C. I.) a agi en son nom personnel et pour le compte des compagnies d’assurance formant le groupe, et que la conclusion à tirer de la motivation de l’arrêt est de priver les autres compagnies d’assurance de recouvrer l’indemnité qu’elles ont supportée, représentant 75%, et que chaque compagnie a un droit garanti de recouvrer ses frais par le biais de la subrogation qu’elle a utilisée pour introduire la présente action. Ce qui justifie la cassation de l’arrêt.

Attendu que le grief des demanderesses est fondé, en ce que la cour a confirmé le jugement frappé d’appel qui avait déclaré irrecevable la requête des demanderesses au motif que la quittance subrogatoire versée au dossier ne portait que le nom de la (A. C. I.) et non ceux des autres demanderesses ; alors que le contrat d’assurance daté du 06/12/99, figurant parmi les pièces du dossier, établit qu’il lie l’assurée, la société (A. H.), et les autres compagnies d’assurance : la (C. A. R. M.), la (C. A. E.), la (C. A. S.), la (C. A. N.) et l’ (A. W.). La cour, en n’examinant pas ledit contrat pour en déduire, ainsi que de la quittance subrogatoire, si la (A. C.) avait payé l’indemnité en son nom personnel et pour le compte des autres compagnies d’assurance afin d’en tirer les conséquences juridiques, a rendu une décision dénuée de base légale et encourant la cassation.

Par ces motifs

La Cour suprême casse partiellement l’arrêt en ce qu’il a confirmé le jugement de première instance ayant déclaré irrecevable la demande concernant les demanderesses, la (C. A. R. N.) actuellement, la (C. A. E.), la (C. A. S.), la (C. A. N.) actuellement et l’ (A. W.), avec renvoi, et rejette le pourvoi pour le surplus.