Thème
Effets de l'Obligation

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
35029	Protection du consommateur – Le professionnel qui acquiert des biens ou services pour son exploitation n’a pas la qualité de consommateur et ne peut invoquer la loi n° 31-08 (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Effets de l'Obligation	02/07/2020	Résiliation de contrat, Rejet du pourvoi, Qualité de consommateur, Protection du consommateur, Force obligatoire du contrat, Exclusion de la qualité de consommateur, Droit commun des contrats, Définition du consommateur, Contrat de concession commerciale, Clause abusive, Besoins professionnels, Besoins non professionnels, Acquisition pour besoins professionnels
34111	Contrat de formation professionnelle avec l’OFPPT : exonération de remboursement des frais par le boursier en l’absence d’offre d’emploi adapté (C.A Casablanca 2016)	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Effets de l'Obligation	22/11/2016	منحة دراسية, عقد التكوين المهني, الإعفاء من الرد, Poste adapté aux qualifications, Office de la formation professionnelle et de la promotion du travail, Interprétation contractuelle, Exonération de remboursement, Décès d'une partie en cours de procédure, Contrat de formation professionnelle, Compétence matérielle, Bourse D'études
31470	Inexécution contractuelle et charge de la preuve : exigences en matière de motivation (Cour de cassation 2016)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Effets de l'Obligation	30/06/2016	عقد الخدمة, عدم الوفاء بالالتزامات التعاقدية, عبء الإثبات, تنفيذ العقد, تعليل القرار, المسؤولية التعاقدية, الالتزامات المتبادلة, الإخلال بالعقد, Responsabilité contractuelle, Obligations réciproques, Obligations contractuelles, motivation de la décision, Manquement contractuel, Exécution du contrat, Contrat de service, Charge de la preuve
15653	CA,Marrakech,04/12/2006,1842	Cour d'appel	Marrakech	Civil, Effets de l'Obligation	04/12/2006	Préjudice subi par les héritiers, Nullité, Maladie, Décès
15740	CCass,24/06/1998,4319	Cour de cassation	Rabat	Civil, Effets de l'Obligation	24/06/1998	Interpellation formelle, Demeure du débiteur, Convocation des parties et leurs conseils pour l'expertise
15864	CCass,23/02/2005,204	Cour de cassation	Rabat	Civil, Effets de l'Obligation	23/02/2005	Résolution du protocole, Protocole d'accord, Opposabilité aux signataires, Modalités de règlement, Créance, Clause résolutoire
17021	CCass,09/05/2005,402	Cour de cassation	Rabat	Civil, Effets de l'Obligation	09/05/2005	Renouvellement du contrat de location, Mise en demeure, Annulation du jugement établi sur la base de la mise en demeure
17024	CCass,18/05/2005,1476	Cour de cassation	Rabat	Civil, Effets de l'Obligation	18/05/2005	Vente de la chose d'autrui, Obligations contractuelles, Effet relatif, Civil, Action en Nullité
18106	CCass, 13/01/2010, 176	Cour de cassation	Rabat	Civil, Effets de l'Obligation	13/01/2010	Terres collectives, Nullité, Interprétation, Cession
19940	CCass,28/01/1987,184	Cour de cassation	Rabat	Civil, Effets de l'Obligation	28/01/1987	Opposabilité de l'acte, Nécessité de désavouer formellement l'écriture ou la signature, Exception de falsification insuffisante, Acte sous-seing privé
20029	CAC,Casablanca,09/08/2007,4170/07	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Effets de l'Obligation	09/08/2007	Transaction, Force obligatoire, Effets
20121	CCass,15/05/1985,1165	Cour de cassation	Rabat	Civil, Effets de l'Obligation	15/05/1985	Interprétation, Intention des parties clairement exprimée, Force obligatoire, Contrats et obligations
20312	CCass,13/01/1999,274/1/1/99	Cour de cassation	Rabat	Civil, Effets de l'Obligation	13/01/1999	Portée, Héritiers, Effet relatif
20321	CAC,Casablanca, 24/04/2006,1701/1	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Effets de l'Obligation	24/04/2006	Véritable contrat, Simulation, Opposabilité (Non), Nullité (Non), Donation, Créanciers de la caution
20337	CA,Casablanca,09/01/1998,157	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Effets de l'Obligation	09/01/1998	Révocation, Procédure civile, Nouvelle expertise (Non), Nécessité d'un consentement mutuel (Oui), Expertise remplissant les conditions de forme et de fond, Convention des parties
20567	CCass,09/12/1999,867/95	Cour de cassation	Rabat	Civil, Effets de l'Obligation	09/12/1999	Obligations synallagmatiques, Irrecevabilité, Exception d'inexécution
20594	CA,16/06/1983,1029	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Effets de l'Obligation	16/06/1983	Signature par lettre, Signature inhabituelle, Lettre de change, Effets juridique

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