Mot clé
Préjudice subi par les héritiers

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
15653	CA,Marrakech,04/12/2006,1842	Cour d'appel, Marrakech	Civil, Effets de l'Obligation	04/12/2006	Les actes conclus par une personne lors de sa dernière maladie au profit d’un de ses héritiers ne peuvent être annulés que si cette personne est décédée des suites de cette maladie et que l’intention de l’acte ainsi conclu était de favoriser l’un des cohéritiers au préjudice des autres. Les actes conclus par une personne lors de sa dernière maladie au profit d’un de ses héritiers ne peuvent être annulés que si cette personne est décédée des suites de cette maladie et que l’intention de l’acte ainsi conclu était de favoriser l’un des cohéritiers au préjudice des autres.