| 20321 |
CAC,Casablanca, 24/04/2006,1701/1 |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Civil, Effets de l'Obligation |
24/04/2006 |
Etant donné que la nullité pour simulation d’un contrat de donation ne produit ses effets qu’entre les cocontractants, les créanciers de la caution ne peuvent demander que l’inopposabilité des effets de la donation à leur égard. Aussi, l’annulation pour simulation n’est pas retenue chaque fois qu’il existe un véritable contrat même si les parties ont poursuivi un objet autre que l’objet direct du contrat. De plus, la caution solidaire est présumée créancière dès la signature du contrat de caut... Etant donné que la nullité pour simulation d’un contrat de donation ne produit ses effets qu’entre les cocontractants, les créanciers de la caution ne peuvent demander que l’inopposabilité des effets de la donation à leur égard. Aussi, l’annulation pour simulation n’est pas retenue chaque fois qu’il existe un véritable contrat même si les parties ont poursuivi un objet autre que l’objet direct du contrat. De plus, la caution solidaire est présumée créancière dès la signature du contrat de cautionnement et ses biens deviennent le gage commun de ses créanciers. Enfin, le transfert des biens de la caution aux tiers entraîne la réduction ou la perte du gage commun.
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