| 52695 |
Bail commercial – Le défaut de bien-fondé du motif invoqué dans le congé n’entraîne pas sa nullité mais ouvre droit au preneur à une indemnité d’éviction (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Indemnité d'éviction |
10/04/2014 |
Sanction, Refus de renouvellement, Preuve, Nullité (Non), Motif du congé, Indemnité d'éviction, Dahir du 24 mai 1955, Congé, Cassation, Bail commercial |
| 52847 |
Cession de fonds de commerce : le non-respect des formalités de publicité n’entraîne pas la nullité de la vente à l’égard du gérant libre (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Gérance libre |
04/12/2014 |
Sanction, Résiliation, Rejet, Publicité de la cession, Privilège du vendeur, Pourvoi en cassation, Opposabilité au gérant, Nullité (Non), Moyen nouveau, Irrecevabilité, Gérance libre, Formalités de publicité, Fonds de commerce, Cession de fonds de commerce |
| 20321 |
CAC,Casablanca, 24/04/2006,1701/1 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Effets de l'Obligation |
24/04/2006 |
Véritable contrat, Simulation, Opposabilité (Non), Nullité (Non), Donation, Créanciers de la caution |
