Réf
20029
Juridiction
Cour d'appel de commerce
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
4170/07
Date de décision
09/08/2007
N° de dossier
06/05/3826
Type de décision
Arrêt
Thème
Mots clés
Source
Non publiée
لهذه الأسباب
:
فإن محكمة الاستئناف التجارية بالدار البيضاء وهي تبث انتهائيا، علنيا وحضوريا :
في الشكل:
· قبول الاستئناف.
في الجوهر :
· بالإشهاد على الصلح الواقع بين الطرفين وبأن الاستئناف أصبح غير ذي موضوع وبجعل الصائر مناصفة بينهما.
66254
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L’indemnité de radiation due par une entreprise à un fonds de pension relève de la prescription de droit commun de quinze ans et non de la prescription quinquennale (CA. com. Casablanca 2025)
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66170
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66158
La preuve de la restitution d’un dépôt de garantie d’un montant supérieur à 10.000 dirhams ne peut être rapportée par témoignage (CA. com. Casablanca 2025)
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Cession de parts sociales – Le paiement du prix à un intermédiaire non mandaté par le vendeur ne libère pas l’acquéreur de son obligation (CA. com. Casablanca 2025)
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Vente à un tiers d’un bien réservé : le préjudice résultant de la perte de chance d’acquérir le bien doit être indemnisé distinctement des intérêts moratoires dus sur l’acompte à restituer (CA. com. Casablanca 2025)
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17/11/2025
