CAC,Casablanca,09/08/2007,4170/07

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CAC,Casablanca,09/08/2007,4170/07

Réf : 20029

Identification

Réf

20029

Juridiction

Cour d'appel de commerce

Pays/Ville

Maroc/Casablanca

N° de décision

4170/07

Date de décision

09/08/2007

N° de dossier

06/05/3826

Type de décision

Arrêt

Abstract

Thème

Civil, Effets de l'Obligation

Mots clés

Transaction, Force obligatoire, Effets

Source

Non publiée

Résumé en français

La transaction met fin au litige et à la procédure judiciaire engagée,le tribunal se devant d'en prendre acte.

Texte intégral

محكمة الاستئناف التجارية بالدار البيضاء
قرار رقم 4170/07 صادر بتاريخ 09/08/2007
ملف رقم 6/05/3826
التعليل:
حيث أدلى دفاع الطرف المستأنف رسالة مؤرخة مرفقة بصور لرفع الرهون وأوضح أن هناك صلحا حصل بين الطرفين بعد سداد الدين.
وحيث أجاب المستأنف عليه مؤكدا الصلح الواقع بين الطرفين.
وحيث إن الصلح يحسم التراع وأن مهمة المحكمة أصبحت محصورة في الإشهاد عليه وبأن الاستئناف تبعا لذلك أصبح غير ذي موضوع.

لهذه الأسباب

:
فإن محكمة الاستئناف التجارية بالدار البيضاء وهي تبث انتهائيا، علنيا وحضوريا :
في الشكل:
· قبول الاستئناف.
في الجوهر :
· بالإشهاد على الصلح الواقع بين الطرفين وبأن الاستئناف أصبح غير ذي موضوع وبجعل الصائر مناصفة بينهما.

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