Le justiciable désirant dénier la force probante d'un acte sous seing privé qui lui est opposé doit désavouer formellement son écriture ou sa signature sous peine d'opposabilité de l'acte.
Il ne peut se contenter d'invoquer sa falsification auquel cas l'acte en question est tenu pour reconnu.
Le justiciable désirant dénier la force probante d'un acte sous seing privé qui lui est opposé doit désavouer formellement son écriture ou sa signature sous peine d'opposabilité de l'acte.
Il ne peut se contenter d'invoquer sa falsification auquel cas l'acte en question est tenu pour reconnu.
