Mot clé
Véritable contrat

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
44139	L’annulation d’un bail conclu en période suspecte est justifiée par le préjudice causé aux créanciers (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Période suspecte	14/01/2021	Syndic, Rejet, Preuve testimoniale, Preuve, Préjudice aux créanciers, Période suspecte, Nullité des actes, Liquidation judiciaire, Entreprises en difficulté, Contrat écrit, Bail commercial, Action en Nullité
20321	CAC,Casablanca, 24/04/2006,1701/1	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Effets de l'Obligation	24/04/2006	Véritable contrat, Simulation, Opposabilité (Non), Nullité (Non), Donation, Créanciers de la caution