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حق الأفضلية

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
35606 Société anonyme : Nullité des assemblées générales pour non-respect des formalités impératives de convocation et de tenue (Cass. com. 2019) Cour de cassation Rabat Sociétés, Assemblées générales 24/10/2019 Société anonyme, Cassation pour insuffisance de motifs, Conseil d'administration, Convocation irrégulière, Défaut de convocation du commissaire aux comptes, Défaut de convocation du président du conseil d'administration, Défaut de motivation, Défaut de procédure, Calcul du quorum, Droits des actionnaires, feuille de présence, Irrégularité de convocation, Nullité d'assemblée générale, Nullité des délibérations, Obligation d’examen exhaustif des moyens, Rapport de gestion, Réduction du capital social, États financiers, Assemblée générale ordinaire et extraordinaire
33174 Liquidation judiciaire : Le pouvoir discrétionnaire du juge-commissaire dans l’autorisation du paiement provisionnel de créances privilégiées admises (Cass. com. 2023) Cour de cassation Rabat Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire 10/05/2023 كتلة الدائنين, Droits des créanciers, Hiérarchie des créances, Juge commissaire, Liquidation judiciaire, Masse des créanciers, Paiement anticipé, Paiement anticipé de créance, Pouvoir discrétionnaire, Pouvoirs du juge-commissaire, Privilège, Droit de préférence, Répartition des actifs, أداء مسبق, التصفية القضائية, السلطة التقديرية, القاضي المنتدب, امتياز, تأمين عيني, توزيع الأصول, حق الأفضلية, دين مقبول, Sûreté réelle, Créance admise
33000 Exercice du droit de préemption et maintien de l’hypothèque en l’absence de cause légale d’extinction (Cass. civ. 2018) Cour de cassation Rabat Surêtés, Hypothèque 17/04/2018 Radiation, Hypothèque, Extinction de l’hypothèque, Droit de préemption, Défaut de base légale, Copropriété, Attribution préférentielle, Article 212 du Code des droits réels, Annulation de la décision
32874 Droit de préférence et copropriété – Affirmation du principe de non-rétroactivité des lois (Cass. civ. 2024) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Copropriété 03/12/2024 حق الأفضلية, الملكية المشتركة, Règlement de copropriété, Principe de non-rétroactivité des lois, Principe de non-rétroactivité, Droit de préférence, Défaut de mise en conformité du règlement de copropriété, Copropriété, Communication au ministère public
31257 Responsabilité civile de la banque en cas de réalisation abusive d’une garantie hypothécaire et liquidation judiciaire du débiteur principal (Cour d’appel de commerce 2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Surêtés, Hypothèque 10/11/2022 مسؤولية مدنية, Responsabilité civile, Réalisation de la garantie, Rang des créanciers, Prudence, Prescription, Liquidation judiciaire, Sûretés réelles, Immeuble hypothéqué, Faute, Expertise, Droit de suite, Droit de préférence, Dommages-intérêts, Diligence, Garantie hypothécaire, Créance contestée, Suspension des poursuites individuelles, الحيطة, مرتبة الدائنين, عناية, عقار مرهون, ضمانة رهينة, دين منازع فيه, خطأ, Vente judiciaire, خبرة, حق الأفضلية, تقادم, تعويض, تصفية قضائية, تحقيق الرهن, بيع قضائي, حق التتبع, Caution hypothécaire
19580 Concours de créanciers : Limites du privilège du Trésor public sur le produit de la vente d’un immeuble hypothéqué (Cour Suprême 2007) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Voies de recours 09/05/2007 دين الخزينة العامة، دين مضمون برهن رسمي،, تسليم متحصل البيع،, الدين الممتاز، الرهون العقارية،, Trésor public, Procédure civile, Hypothèque, Distribution du produit de la vente, Distribution du prix, Créancier hypothécaire, Créance privilégiée, Concours de créanciers
20079 CCass,14/01/2004,123 Cour de cassation Rabat Civil 14/01/2004 Vente d'immeuble hypothéqué, Privilège du trésor (Non), Privilège du créancier hypothécaire (Oui), Créance publique
20076 CCass,14/01/2004,123 Cour de cassation Rabat Administratif, Recouvrement des créances publiques 14/01/2004 Vente d'immeuble hypothéqué, Privilège du trésor (Non), Privilège du créancier hypothécaire (Oui), Créance publique
19986 CCass,11/02/2004,189 Cour de cassation Rabat Entreprises en difficulté, Déclaration de Créance 11/02/2004 Sort du produit de la vente, Déclaration facultative, Créances assorties de gage
19985 CCass,09/05/2007,519 Cour de cassation Rabat Surêtés 09/05/2007 Produit de la vente d'un immeuble hypothéqué (Non), Privilège du trésor, Hypothèque
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