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المساس بأصل الحق

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
35675 Référé en copropriété : Conditions de suspension des décisions d’assemblée générale et de nomination d’un administrateur provisoire (CA. Tanger 2025) Cour d'appel Tanger Droits réels - Foncier - Immobilier, Copropriété 30/04/2025 Urgence, Suspension des décisions d'assemblée générale, Référé, Protection des droits des copropriétaires, Pouvoirs du président du tribunal en matière de copropriété, Mesures provisoires, Interprétation de la loi sur la copropriété, Difficultés de gestion du syndicat des copropriétaires, Désignation d'administrateur provisoire en copropriété, Copropriété, Contentieux de la validité des assemblées générales, Conservation de l'immeuble commun, Compétence du juge des référés, Appel d'ordonnance de référé, Action en annulation d'assemblée générale, Absence d'atteinte au fond
35458 Référé et expulsion d’un occupant sans titre : L’existence d’un acte de vente, même non enregistré, constitue une contestation sérieuse relevant de la seule compétence du juge du fond (Cass. fonc. 2023) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Référé 07/03/2023 نقض, Cassation, Contestation sérieuse, Expulsion, Immeuble immatriculé, Incompétence du juge des référés, Occupation sans droit ni titre, Pouvoir de la juridiction du fond, Atteinte au fond du droit, Référé, صفة التواجد, طرد للاحتلال, عقار محفظ, قضاء استعجالي, محكمة الموضوع, مساس بالجوهر, نزاع جدي, رسوم أشرية غير مسجلة, Acte de vente non inscrit au titre foncier
15599 CCass,29/03/2016,238 Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Compétence 29/03/2016 Occupé sans droit ni titre d'un bien immatriculé, Juge des référés, Expulsion, Conditions de sa compétence
16782 Difficulté d’exécution : L’examen du titre de propriété du tiers par le juge des référés ne constitue pas une atteinte au fond du droit (Cass. civ. 2001) Cour de cassation Rabat Difficultés d'exécution 26/04/2001 وقف إجراءات التنفيذ, Autorité de la chose jugée, Compétence du président du tribunal de première instance, Difficulté d'exécution, Pouvoirs du juge des référés, Suspension de l'exécution, Tiers à la décision, Atteinte au fond du droit, Titre de propriété, الغير المتضرر من التنفيذ, المساس بأصل الحق, جدية الإشكال, حجية الشيء المقضى به, رسم الشراء, صعوبة في التنفيذ, اختصاص رئيس المحكمة الابتدائية, Appréciation du caractère sérieux de la difficulté
16860 Effet purgeant de l’immatriculation : exclusion du droit personnel du preneur à bail (Cass. civ. 2003) Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière 18/02/2003 قاضي المستعجلات, Distinction entre droit personnel et droit réel, Droit personnel exclu de l'effet purgeant, Effet purgeant du titre foncier, Expulsion, Immatriculation foncière, Incompétence du juge des référés, Référé, Contrat de bail, المساس بأصل الحق, تطهير العقار, حق شخصي, حق عيني, رسم عقاري, طرد, عدم اختصاص, عقد كراء, تحفيظ عقاري, Contestation sérieuse
19623 CCass,14/10/2009,1511 Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Référé 14/10/2009 Limites de la compétence, Effets relatif des contrats, Cour d'appel
19929 CA,Casablanca,3/12/1985,1928 Cour d'appel Casablanca Exécution des décisions, Difficultés d'exécution 03/12/1985 Saisies d'éléments corporels déterminants, Fonds de commerce, Désignation d'un administrateur provisoire, Demande de vente globale, Arrêt d'exécution
20121 CCass,15/05/1985,1165 Cour de cassation Rabat Civil, Effets de l'Obligation 15/05/1985 Interprétation, Intention des parties clairement exprimée, Force obligatoire, Contrats et obligations
20141 CA,Casablanca,8/4/1993,476/93 Cour d'appel Casablanca Procédure Civile, Référé 08/04/1993 Compétence du juge du fond, Compétence, Annulation, Adjudication
20694 CA,Casablanca,07/11/1996,7234 Cour d'appel Casablanca Commercial 07/11/1996 Vente partielle, Vente globale (Oui), Fonds de commerce, Fermeture du fonds de commerce, Arrêt d'exécution
20697 CA,Casablanca,03/12/1985,1928 Cour d'appel Casablanca Commercial 03/12/1985 Fonds de commerce, Demande de vente globale, Décision de vente partielle, Compétence des juges des référés (Oui), Arrêt d'exécution (Oui), Administration provisoire
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