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أوراق تجارية

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
36257 Clause compromissoire générale et lettre de change : Irrecevabilité du recours cambiaire malgré l’autonomie de l’effet de commerce (Cass. com. 2008) Cour de cassation Rabat Arbitrage, Convention d'arbitrage 02/07/2008 Résiliation de plein droit, Recours cambiaire, Portée générale de la clause compromissoire, Moyen nouveau en cassation, Moyen mélangé de fait et de droit, Lettre de change, Irrecevabilité, Injonction de payer, Force obligatoire du contrat, Effet de commerce, Compétence arbitrale, Clause compromissoire, Arbitrage
33079 Compétence juridictionnelle en matière locative : le caractère civil l’emporte malgré l’activité commerciale accessoire (Cass. com. 2024) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Compétence 09/04/2024 عقد إيجار, طبيعة قانونية للعقد, اختصاص قضائي, Tribunal de première instance, Tribunal de commerce, Nature juridique du contrat, Litige locatif, Contrat de Location, Compétence juridictionnelle, Compétence de droit commun, Caractère civil du contrat
33061 Escompte d’effets de commerce : portée et limites du droit d’option de la banque en cas d’impayé (Cass. com. 2024) Cour de cassation Rabat Banque et établissements de crédit, Opérations de banque 24/01/2024 كمبيالات, الكمبيالات غير المؤداة, الالتزام التعاقدي, Vice de motivation, Solidarité passive, Régularisation comptable, Recours en annulation, obligation contractuelle, Expertise judiciaire, Escompte bancaire, Effets de commerce non honorés, Droit de rétention
17557 Responsabilité du banquier : l’avis de mise à disposition des effets impayés vaut exonération (Cass. com. 2002) Cour de cassation Rabat Banque et établissements de crédit, Responsabilité 25/09/2002 مسؤولية بنكية, Avertissement de mise à disposition, Charge de la preuve, Commencement de preuve, Demande d'expertise comptable, Effets de commerce impayés, Exonération de responsabilité, Notification au déposant, Obligation de restitution, Absence de faute de la banque, Refus d’expertise, أوراق تجارية, إرجاع الأوراق التجارية, إنذار باستلام الأوراق, انعدام التعليل, خبرة حسابية, خرق قاعدة مسطرية, كمبيالات رجعت بدون رصيد, Responsabilité bancaire, Absence de commencement de preuve
19298 Acte notarié et effet de commerce : critères de distinction pour déterminer la compétence juridictionnelle (Cour suprême 2006) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Compétence 15/02/2006 وجوب أن يتعلق السند بدين تجاري (نعم), رسم عدلي, دين, اختصاص رئيس المحكمة التجارية, qualification juridique, Nature de la dette, Fondement juridique des décisions, Effet de commerce, Distinction actes civils et commerciaux, Compétence juridictionnelle, Acte notarié
19525 CCass,06/05/2009,694 Cour de cassation Rabat Banque et établissements de crédit, Opérations de banque 06/05/2009 Inscription en compte, Effets, Chèque
19501 CCass,06/04/2009,694 Cour de cassation Rabat Banque et établissements de crédit, Opérations de banque 06/04/2009 Inscription en compte, Effets, Chèque
19895 CCass,09/05/2007,517 Cour de cassation Rabat Banque et établissements de crédit, Opérations de banque 09/05/2007 Stipulation contractuelle necéssaire, Origine du débit, Obligation cautionnées, Commissions bancaires, Charge de la preuve
20163 CA,Casablanca,12/12/1997,4135 Cour d'appel Casablanca Commercial, Effets de commerce 12/12/1997 Règles différentes au droit commun (Oui), Pluralité des lettres de changes, Ordonnance d'injonction de payer, Obligation cambiaire, Lettre de change, Faux incident pour l'une d'elles, Annulation totale de l'ordonnance (Non), Annulation partielle (Oui), Accepteur de la lettre de change
20148 CA,Casablanca,23/01/1998,320/321 Cour d'appel Casablanca Commercial 23/01/1998 Reconnaissance explicite ou implicite du non paiement, Rapports entre tireur et endosseur, Prescription triennale, Porteur d'une lettre de change, Opposabilité (Non), Lettre de change, Effets de commerce, Applicabilité (non)
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