Mot clé
Pluralité des lettres de changes

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20163	CA,Casablanca,12/12/1997,4135	Cour d'appel	Casablanca	Commercial, Effets de commerce	12/12/1997	Règles différentes au droit commun (Oui), Pluralité des lettres de changes, Ordonnance d'injonction de payer, Obligation cambiaire, Lettre de change, Faux incident pour l'une d'elles, Annulation totale de l'ordonnance (Non), Annulation partielle (Oui), Accepteur de la lettre de change