L’appel en faux incident relevé contre l’ordonnance d’injonction de payer ayant pour objet plusieurs lettres de changes, n’entraîne l’annulation de la dite ordonnance que proportionnellement à la valeur de l’effet contesté. L’acceptation de la lettre de change met à la charge de l’accepteur une obligation cambiaire soumise à des règles strictes qui diffèrent de celles du droit commun.
L’appel en faux incident relevé contre l’ordonnance d’injonction de payer ayant pour objet plusieurs lettres de changes, n’entraîne l’annulation de la dite ordonnance que proportionnellement à la valeur de l’effet contesté. L’acceptation de la lettre de change met à la charge de l’accepteur une obligation cambiaire soumise à des règles strictes qui diffèrent de celles du droit commun.
