Mot clé
Accepteur de la lettre de change

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20960	CCass,19/01/1983,74	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Lettre de Change	19/01/1983	Obligation de paiement, Lettre de change, Inopposabilité des exceptions, Charge de la preuve, Acceptation