| 20163 |
CA,Casablanca,12/12/1997,4135 |
Cour d'appel, Casablanca |
Commercial, Effets de commerce |
12/12/1997 |
L’appel en faux incident relevé contre l’ordonnance d’injonction de payer ayant pour objet plusieurs lettres de changes, n’entraîne l’annulation de la dite ordonnance que proportionnellement à la valeur de l’effet contesté. L’acceptation de la lettre de change met à la charge de l’accepteur une obligation cambiaire soumise à des règles strictes qui diffèrent de celles du droit commun. L’appel en faux incident relevé contre l’ordonnance d’injonction de payer ayant pour objet plusieurs lettres de changes, n’entraîne l’annulation de la dite ordonnance que proportionnellement à la valeur de l’effet contesté. L’acceptation de la lettre de change met à la charge de l’accepteur une obligation cambiaire soumise à des règles strictes qui diffèrent de celles du droit commun.
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| 20960 |
CCass,19/01/1983,74 |
Cour de cassation, Rabat |
Commercial, Lettre de Change |
19/01/1983 |
Doit être confirmée, la décision de la Cour d’appel qui fait une bonne application de la règle selon laquelle l’accepteur de la lettre de change ne peut opposer, au porteur de bonne foi, les exceptions fondées sur leurs rapports personnels.
La preuve de la compensation incombe à celui qui la soulève. Doit être confirmée, la décision de la Cour d’appel qui fait une bonne application de la règle selon laquelle l’accepteur de la lettre de change ne peut opposer, au porteur de bonne foi, les exceptions fondées sur leurs rapports personnels.
La preuve de la compensation incombe à celui qui la soulève.
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