| 56969 |
La fermeture continue du local commercial, cause de résiliation du bail, relève de l’appréciation souveraine des juges du fond (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Extinction du Contrat |
30/09/2024 |
Validation de l'injonction, Résiliation du bail, Procès-verbal de constat, Preuve de la fermeture, Pouvoir souverain d'appréciation, Loi 49-16, Infirmation du jugement, Fermeture continue du local, Faisceau d'indices, Expulsion du preneur, Bail commercial |
| 63315 |
Bail commercial : l’action en validation du congé pour non-paiement des loyers est soumise à un délai de forclusion de six mois à compter de l’expiration du délai accordé au preneur pour payer (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Forclusion |
26/06/2023 |
Rejet de la demande, Loyers impayés, Loi 49-16, Intervention volontaire, Forclusion, Délai de six mois, Déchéance du droit du bailleur, Congé pour non-paiement, Bail commercial, Annulation du jugement d'expulsion, Action en validation de congé |
| 63234 |
Bail commercial : L’absence de contestation par le preneur des motifs de la mise en demeure en appel entraîne la validation de celle-ci et justifie son expulsion (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Résiliation du bail |
14/06/2023 |
Validation de la mise en demeure, Résiliation du bail, Procès-verbal de constat, Non-paiement de loyers, Mise en demeure, Fermeture du local, Expulsion du preneur, Effet dévolutif de l'appel, Bail commercial, Absence de contestation des motifs |
| 60847 |
Résiliation du bail commercial : Une seule mise en demeure est suffisante pour constater le défaut de paiement du preneur en application de la loi 49-16 (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Résiliation du bail |
25/04/2023 |
Validation de la mise en demeure, Unicité de la mise en demeure, Résiliation du bail, Pandémie de COVID-19, Non-paiement des loyers, Mise en demeure, Loi 49-16, Force majeure, Expulsion du preneur, Confirmation du jugement, Bail commercial |
| 44749 |
Prescription de l’action en paiement des loyers : l’effet interruptif d’une action en justice se prolonge jusqu’à la décision d’appel qui y met fin (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Prescription |
28/01/2021 |
Prescription, Point de départ de la prescription, Loyer, Interruption de la prescription, Effet interruptif, Durée de l'effet interruptif, Décision d'appel, Cassation, Bail commercial, Action en justice |
| 44979 |
Bail commercial : la mise en demeure pour impayés doit accorder un délai de paiement d’au moins 15 jours (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Congé |
22/10/2020 |
Violation de la loi, Résiliation du bail, Nullité, Non paiement des loyers, Mise en demeure, Délai légal, Délai de paiement, Cassation, Bail commercial |
| 45329 |
L’existence d’un litige sur la qualité de locataire constitue une impossibilité d’agir pour le bailleur suspendant la prescription de sa créance de loyers (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Prescription |
09/01/2020 |
Suspension de la prescription, Prescription, Preneur, Paiement du loyer., Loyer, Impossibilité d'agir, Créance, Contestation de la qualité de locataire, Cassation partielle, Bailleur, Bail commercial |
| 45761 |
Action en justice – Irrecevabilité de la demande formée au nom d’une personne décédée avant l’introduction de l’instance (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Action en justice |
25/07/2019 |
Vice de fond, Rejet, Qualité pour agir, Procédure civile, Non-régularisation, Irrecevabilité, Demande reconventionnelle, Demande formée au nom d'un mort, Décès d'une partie, Capacité d'ester en justice, Bail commercial, Action en justice |
| 45948 |
Étendue de la saisine de la juridiction de renvoi : obligation de statuer sur les moyens non examinés par la Cour de cassation (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
04/04/2019 |
Voies de recours, Reprise pour usage personnel, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Office du juge, Motifs du congé, Juridiction de renvoi, Étendue de la saisine, Défaut de réponse à conclusions, Défaut de contestation, Congé, Cassation, Bail commercial |
| 45996 |
Bail commercial – Résiliation – La preuve que les transformations imputées au preneur ont en réalité été effectuées par le bailleur lui-même peut être rapportée par témoignage (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Obligations du Preneur |
10/01/2019 |
Transformation des lieux loués, Témoignage, Résiliation du bail, Rejet, Preuve, Obligations du preneur, Expertise, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 44511 |
Bail commercial : la mise en demeure prévue par le dahir du 24 mai 1955 peut être valablement notifiée par huissier de justice (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
16/11/2021 |
Validité, Signification par commissaire judiciaire, Notification, Mise en demeure, Loi spéciale et loi générale, Expulsion, Dahir du 24 mai 1955, Code de procédure civile, Cassation, Bail commercial, Articulation des textes |
| 44548 |
Action en résiliation de bail commercial : La date de dépôt de la requête au greffe de la juridiction compétente est seule pertinente pour l’appréciation du délai d’action (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Résiliation du bail |
30/12/2021 |
Violation de la loi, Résiliation du bail, Point de départ, Loyers impayés, Greffe, Dépôt de la requête, Dénaturation des pièces du dossier, Délai de l'action, compétence de la juridiction, Cassation, Bail commercial, Action en justice |
| 44535 |
Qualité à agir : Le transfert de ses droits sur le local loué prive le bailleur initial du droit d’agir en son nom personnel en paiement des loyers et en résiliation du bail (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Action en justice |
16/12/2021 |
Transfert de droits, Qualité à agir, Paiement du loyer., Motivation des décisions, Expulsion, Défaut de qualité à agir, Défaut de motifs, Cassation, Bail commercial, Ancien bailleur, Action en justice, Absence de réponse à conclusions |
| 44521 |
Curateur ad litem – Le juge ne peut statuer au fond avant la clôture des recherches menées avec l’assistance du ministère public pour localiser la partie défaillante (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Actes et formalités |
09/12/2021 |
Vice de procédure, Recherche du défendeur, Procédure civile, Partie défaillante, Obligation du juge, Droits de la défense, Curateur ad litem, Cassation, Assistance du ministère public |
| 44507 |
Bail commercial : l’absence de clause de destination des lieux loués fait obstacle à la résiliation pour changement d’activité (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
16/11/2021 |
Résiliation du bail, Rejet, Obligations du preneur, Loi n° 49-16, Clause de destination, Changement d'activité commerciale, Bail commercial, Absence de clause |
| 44500 |
Cession de droit : la lettre recommandée retournée avec la mention ‘non réclamé’ ne vaut pas notification opposable au débiteur (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Modalités de l'Obligation |
11/11/2021 |
Rejet, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Opposabilité au débiteur, Notification, Mention non réclamé, Lettre recommandée, Formalités de la cession, Fonds de commerce, Contrat de bail, Cession de droit, Absence du débiteur |
| 44497 |
Décès du bailleur : Le preneur ne peut, pour justifier son défaut de paiement, contester la qualité des héritiers l’ayant mis en demeure (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Obligations du Preneur |
11/11/2021 |
Transmission du bail, Résiliation du bail, Qualité de bailleur, Paiement du loyer., Offre réelle de paiement, Obligation du preneur, Moyen nouveau, Mise en demeure, Irrecevabilité, Héritiers, Expulsion, Défaut de paiement, Décès du bailleur, Bail commercial |
| 44493 |
Bail commercial : le délai de forclusion pour l’action en validation du congé, introduit par la loi n° 49-16, court à compter de l’entrée en vigueur de cette dernière pour les congés délivrés sous l’empire de la loi ancienne (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
11/11/2021 |
Résiliation du bail, Rejet, Qualité à agir, Point de départ du délai, Non-rétroactivité, Loi n° 49-16, Héritiers du bailleur, Droit transitoire, Délai de forclusion, Congé, Bail commercial, Application de la loi dans le temps, Action en validation de congé |
| 44484 |
Bail commercial et transformation des lieux : le contrat de bail conclu après les travaux est censé porter sur le local dans son état modifié (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Obligations du Preneur |
04/11/2021 |
Transformation des lieux loués, Rejet, Obligations du preneur, Modification substantielle, Interprétation de la volonté des parties, Date du contrat, Contrat de bail, Congé pour motif grave, Bail commercial, Antériorité des travaux, Annulation du congé |
| 44477 |
Bail commercial : La transformation d’un entrepôt en siège social et atelier justifie la résiliation du bail (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Obligations du Preneur |
28/10/2021 |
Vice de forme, Résiliation du bail, Rejet, Portée des conclusions, Obligations du preneur, Destination des lieux, Changement de destination, Bail commercial, Assignation |
| 44474 |
Application dans le temps de la loi n° 49-16 : le délai de forclusion de l’action en validation de la mise en demeure court à compter de l’entrée en vigueur de la loi (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Résiliation du bail |
28/10/2021 |
Résiliation du bail, Rejet, Non-rétroactivité, Mise en demeure, Loyer impayé, Loi n° 49-16, Forclusion, Demande reconventionnelle, Dahir du 24 mai 1955, Bail commercial, Application de la loi dans le temps, Action en validation de la mise en demeure |
| 44429 |
Vente de fonds de commerce : le congé notifié par le bailleur au preneur avant la cession constitue une contestation sérieuse rendant l’acte de vente nul (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Fonds de commerce |
08/07/2021 |
Vente de fonds de commerce, Résiliation du bail, Nullité de la vente, Fonds de commerce, Droits du bailleur, Droit au bail, Défaut de motivation, Contestation sérieuse, Congé, Cassation, Bail commercial, Antériorité du congé |
| 44427 |
Bail commercial – Le délai de congé accordé au preneur dans une mise en demeure délivrée sous l’empire du Dahir de 1955 constitue un droit acquis nonobstant l’entrée en vigueur de la loi n° 49-16 (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Extinction du Contrat |
08/07/2021 |
Résiliation du bail, Rejet, Mise en demeure, Loyers impayés, Loi n° 49-16, Irrecevabilité, Droit acquis, Délai de congé, Dahir du 24 mai 1955, Bail commercial, Application de la loi dans le temps, Action prématurée, Action en expulsion |
| 44236 |
Bail commercial : appréciation souveraine des juges du fond de l’indemnité d’éviction fixée par l’expert (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Fonds de commerce |
24/06/2021 |
Rejet, Preuve, Perte de clientèle, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Eviction, Évaluation, Congé, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 44238 |
Bail commercial – Paiement partiel du loyer – L’infirmation en appel d’un jugement de première instance prive le preneur du fondement de sa justification (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Obligations du Preneur |
24/06/2021 |
Résiliation du bail, Rejet, Paiement partiel du loyer, Obligations du preneur, Loyer, Justification, Jugement de première instance, Infirmation en appel, Expulsion, Exception d'inexécution, Défaut de paiement, Bail commercial |
| 34530 |
Bail commercial : La modification substantielle des lieux loués sans autorisation du bailleur constitue un manquement justifiant la résiliation (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
26/01/2023 |
Vice de forme, Travaux sans autorisation du bailleur, Réunion de locaux commerciaux, Résiliation du bail, Rejet du pourvoi, Préjudice au bailleur, Motivation de l'arrêt d'appel, Modification des lieux loués, Manquement aux obligations contractuelles du preneur, Expulsion, Expertise judiciaire, Dégradations, Congé pour motif légitime, Conformité de la copie de l'arrêt, Changements substantiels, Bail commercial |
| 34516 |
Bail commercial : Extension de la compétence du tribunal de commerce aux demandes en recouvrement d’augmentation de loyer connexes à une action en éviction pour défaut de paiement (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
16/02/2023 |
Tribunal de première instance, Tribunal de commerce, Révision de loyer, Rejet du pourvoi, Recouvrement de loyer, Prescription quinquennale, Prescription, Pourvoi en cassation, Mise en demeure, Interruption de la prescription, Éviction pour défaut de paiement, Connexité des demandes, Compétence matérielle, Bail commercial, Augmentation de loyer |
