Mot clé
Serment décisoire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
21369	Lettre de change : Appréciation de la preuve de la créance et de la qualité à agir (Cour d’Appel de Commerce de Casablanca 2015)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Lettre de Change	03/11/2015	كمبيالة, عملية تجارية, دفع, توكيل خاص, تصحيح الدعوى, تزوير, الصفة, إجراءات شكلية, Requête rectificative, Qualité à agir, Pouvoir spécial, Paiement, Opération commerciale, Lettre de change, Irrégularités de forme, Faux incident
19388	Absence de nécessité de mise en demeure en présence d’une clause résolutoire expresse (Cour Suprême 2007)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Extinction de l'obligation	07/03/2007	نقض, Effets de la clause résolutoire, Force obligatoire du contrat, Inexécution contractuelle, Interprétation des contrats, Licence de taxi, Loyers impayés, Mise en demeure, Rédaction des contrats, Résiliation de contrat, Volonté des parties, أداء الكراء, Contrat de Location, إثبات, القانون المغربي, المجلس الأعلى, المحكمة الابتدائية, تعليل القرار, رخصة سيارة الأجرة, شرط فاسخ, غرامة تهديدية, فسخ العقد, قوة القانون, محكمة الاستئناف, نفاذ معجل, إخلال بالعقد, Clause résolutoire
19584	Serment décisoire : effet extinctif de l’action et irrecevabilité du pourvoi (Cour suprême 14/10/2009)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Effets de commerce	14/10/2009	Serment décisoire, Serment, Lettres de changes impayées, Lettre de change, Effet de commerce, Créance, Commercial
19634	CCass,25/11/2009,1800	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Société à Responsabilité Limitée	25/11/2009	Validité, Serment décisoire, Prestation de serment du représentant légal, Personne morale
20151	CCass,17/01/1990,67/86	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Action en justice	07/01/1990	Serment décisoire, Preuve contraire, Preuve, Acte écrit
20276	CCass,01/06/1994,3559/91	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Serment	01/06/1994	Serment décisoire, Jugement irrévocable, Irrégularité de la procédure, Effets, Définition

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