Mot clé
Poids

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19474	Responsabilité du transporteur maritime : exonération fondée sur l’avarie de route en cas de perte naturelle des marchandises (Cass. com. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Transport	14/01/2009	Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Perte naturelle de marchandises, Manquant lors du déchargement, Irrecevabilité du moyen imprécis, Indemnisation de l'assuré, Exonération de responsabilité, Discussion juridique générale, Déficit de poids, Charge de la preuve, Avarie de route, Assurance maritime
33989	Contrefaçon de marques et importation : L’importation de produits similaires sur le territoire national justifie la condamnation indépendamment de leur commercialisation (CA. com. Casablanca 2019)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	10/06/2019	تزييف العلامات التجارية, الملكية الصناعية, العلامات المميزة, Signes distinctifs, Protection des marques, Propriété industrielle, importation de produits contrefaits, Contrefaçon de marques
15897	CCass,07/05/2003,1072/1	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre les biens	07/05/2003	Contrainte de poids, Compétence matérielle, Compétence du tribunal de 1ère instance (Non), Arrondissement et commune (Oui)
19401	Cassation pour défaut de motivation dans l’application de l’exonération du transporteur maritime pour perte naturelle (Cass. com. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Transport	11/07/2007	Usage commercial, Transport maritime, Perte naturelle, Insuffisance de la voie, Exonération du transporteur, Défaut de motivation, Coutume commerciale, Charge de la preuve, Cassation
19395	Indemnisation des avaries maritimes : cassation pour défaut de motivation sur le calcul prévu par la Convention de Hambourg (Cass. com. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Transport	16/05/2007	Unités de compte, Transport maritime, Responsabilité du transporteur maritime, Renvoi devant la cour d’appel, Poids brut des marchandises, Marchandises, Indemnisation des dommages, Droit de tirage spécial, Dommages causés à la marchandise, Défaut de motivation, Convention de Hambourg, Colis, Calcul de l'indemnisation
19375	Vendeur-fabricant : la connaissance présumée des vices exclut la prescription abrégée de l’action en garantie (Cass. com. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	19/07/2006	Vices cachés, Vente, Vendeur-fabricant, Rejet du pourvoi, Présomption de mauvaise foi, Prescription de l'action, Mauvaise foi du vendeur, Impossibilité d'opposer la prescription, Garantie des vices cachés, Expertise judiciaire, Défaut de la chose vendue, Connaissance présumée des vices, Action en garantie des vices cachés
19626	CCass,28/10/2009,1622	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	28/10/2009	Vices cachées, Résolution, Remplacement, Choses fongibles
20287	CA,Casablanca,01/07/1986,1389	Cour d'appel	Casablanca	Commercial, Maritime	01/07/1986	Transports maritime, Responsabilité du transporteur (Non), Perte normale, Perte en poids ou en volume inférieure à 1 % au cours du transport, Freinte de route
20595	CCass,28/06/2006,709	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Maritime	28/06/2006	Transport maritime, Sanctions, Réserves, Connaissement
20827	CA,26/02/1985,404	Cour d'appel	Casablanca	Commercial, Transport	26/02/1985	Transport aérien, Poids, Manquants, Déclaration de valeur, Critère de réparation

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