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Nouvelle action

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
45089	Responsabilité civile : L’existence d’un jugement d’indemnisation n’interdit pas une nouvelle action pour un préjudice continu postérieur (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	14/10/2020	Trouble de voisinage, Responsabilité civile, Rejet du pourvoi, Qualité pour défendre, Préjudice continu, Pollution, Périodes de préjudice distinctes, Dommages et intérêts, Autorité de la chose jugée, Astreinte, Action en réparation
46078	Autorité de la chose jugée : une décision d’expulsion fait obstacle à une action ultérieure en revendication de propriété (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Autorité de la chose jugée	10/10/2019	Rejet du pourvoi, Propriété immobilière, Procédure civile, Irrecevabilité, Expulsion, Décision passée en force de chose jugée, Autorité de la chose jugée, Action en revendication
46020	Autorité de la chose jugée : le rejet d’une demande pour un motif de procédure n’emporte pas autorité sur le fond (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Autorité de la chose jugée	03/10/2019	Vice de procédure, Succession, Rejet, Qualité à agir, Procédure civile, Prématurité, Loyers impayés, Héritiers, Fin de non-recevoir, Expulsion, Congé, Bail commercial, Autorité de la chose jugée, Action en justice
45952	Le contrat de société, source d’obligations réciproques, suffit à conférer à un associé la qualité pour agir contre son coassocié (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Contrat de Société	03/04/2019	Résiliation, Rejet, Qualité pour agir, Partage des bénéfices, Objet de la demande, Inexécution contractuelle, Expertise judiciaire, Contrat de société, Autorité de la chose jugée, Associés, Appréciation souveraine des juges du fond, Action en justice
44743	Gérance libre : le gérant ne peut se prévaloir des vices de la cession du fonds de commerce pour contester la qualité à agir du nouveau propriétaire (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Gérance libre	30/01/2020	Rejet, Qualité à agir, Pouvoir souverain d'appréciation, Paiement des redevances, Obligations du locataire-gérant, Intérêt à agir, In limine litis, Gérance libre, Fonds de commerce, Exception d'incompétence, Cession de fonds de commerce
45925	Préjudice continu : La persistance d’une pollution par déversement d’eaux usées justifie une nouvelle action en réparation, nonobstant l’autorité de la chose jugée des condamnations antérieures (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	17/04/2019	Responsabilité civile, Rejet, Qualité à défendre, Préjudice continu, Pollution, Perte d'exploitation, Gestion déléguée, Eaux usées, Dommage continu, Dépréciation du fonds, Autorité de la chose jugée, Action en réparation
45149	Un jugement statuant uniquement sur la recevabilité de la demande est dépourvu de l’autorité de la chose jugée quant au fond du droit (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Autorité de la chose jugée	28/07/2020	Rejet, Qualification du contrat, Pourvoi en cassation, Partage, Moyen nouveau, Moyen mélangé de fait et de droit, Jugement statuant sur la forme, Irrecevabilité, Indivision, Fonds de commerce, Exception de chose jugée, Autorité de la chose jugée, Absence de décision au fond
45233	Action en responsabilité : Le caractère continu du préjudice autorise une nouvelle demande en réparation pour la période non couverte par un jugement antérieur (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	16/09/2020	Trouble anormal de voisinage, Responsabilité civile, Réévaluation de l'astreinte, Recevabilité de l'action, Préjudice continu, Pollution des sols, Dommages et intérêts, Autorité de la chose jugée, Astreinte, Action en réparation
45319	Bail commercial : le rejet pour prématurité de l’action en éviction n’invalide pas le congé initial (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	09/01/2020	Validité du congé, Réutilisation du congé, Rejet, Motif de démolition et reconstruction, Effets du jugement, Demande prématurée, Délai de préavis, Congé, Bail commercial, Action en éviction
46116	Bail commercial : le désistement d’instance n’emporte pas renonciation au bénéfice du congé préalablement délivré (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	07/11/2019	Validité du congé, Rejet, Notification, Inscription en faux, Huissier de justice, Effets du désistement, Désistement d'instance, Congé, Bail commercial, Autorité de la chose jugée, Action en justice, Acte juridique
45786	Préjudice continu : une décision antérieure d’indemnisation ne fait pas obstacle à une nouvelle action pour une période de dommage postérieure (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	30/10/2019	Trouble anormal de voisinage, Responsabilité civile, Rejet, Préjudice continu, Exécution des décisions, Dommages et intérêts, Cause de la demande, Autorité de la chose jugée, Augmentation de l'astreinte, Astreinte, Actions successives en indemnisation
44433	Acquiert l’autorité de la chose jugée la décision d’irrecevabilité fondée sur un motif de fond (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Autorité de la chose jugée	08/07/2021	Rejet, Recouvrement de créance, Preuve, Motif de fond, Irrecevabilité, Exception de la chose jugée, Défaut de preuve, Autorité de la chose jugée, Action en justice
44000	Succession du bailleur : les héritiers, en leur qualité de successeurs universels, ne sont pas soumis aux formalités de la cession de créance pour le recouvrement des loyers (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	02/12/2021	Rejet, Recouvrement de créance, Qualité de successeur universel, Loyer, Irrecevabilité de l'action, Inapplicabilité, Héritiers, Décès du bailleur, Cession de créance, Bail commercial, Autorité de la chose jugée
43456	Retrait des fonds consignés pour mainlevée de saisie : L’absence de décision définitive tranchant le litige au fond fait obstacle à la demande de restitution	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	08/04/2025	Saisie conservatoire, Retrait des fonds consignés, Référé, Mainlevée de saisie, Litige au fond, Irrecevabilité, Garantie, Consignation, Caractère non définitif
43441	Crédit à la consommation : La force obligatoire du contrat fait obstacle à une révision judiciaire des échéances en cas de surendettement du consommateur	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Banque et établissements de crédit, Voies de recours	21/05/2025	Surendettement, Protection du consommateur, Pouvoir du juge, Plafonnement des retenues, Obligation de conseil, Force obligatoire du contrat, Etablissement de crédit, Crédit à la consommation, Article 230 DOC
43349	Autorité de la chose jugée : la persistance dans la vente de produits contrefaits en violation d’une décision de justice définitive ne constitue pas une nouvelle cause d’action mais un refus d’exécution, rendant irrecevable une nouvelle demande en cessation.	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	11/03/2025	triple identité, Saisie descriptive, Refus d'execution, Propriété industrielle, Marque, Exécution des décisions, Contrefaçon, Autorité de la chose jugée, Astreinte
52852	Autorité de la chose jugée attachée à l’ordonnance du juge-commissaire ayant rejeté une demande en restitution d’un bien objet d’un contrat de crédit-bail (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Autorité de la chose jugée	11/12/2014	Rejet, Redressement judiciaire, Procédure collective, Juge-commissaire, Identité des parties, Identité de la cause, Identité de l'objet, Fin de non-recevoir, Crédit-bail, Autorité de la chose jugée, Action en restitution
52987	Autorité de la chose jugée : la décision d’irrecevabilité fondée sur des motifs de fond fait obstacle à une nouvelle action (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Autorité de la chose jugée	15/01/2015	Vente immobilière, triple identité, Rejet, Motifs de fond, Liquidation judiciaire, Irrecevabilité, Identité des parties, Identité de la cause, Identité de l'objet, Gage commun des créanciers, Fin de non-recevoir, Autorité de la chose jugée, Action en justice
52873	Crédit-bail et redressement judiciaire : L’ordonnance du juge-commissaire rejetant la restitution du bien a autorité de la chose jugée (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Autorité de la chose jugée	25/12/2014	Rejet, Référé, Redressement judiciaire, Ordonnance du juge-commissaire, Juge-commissaire, Irrecevabilité, Entreprises en difficulté, Crédit-bail, Contrats en cours, Autorité de la chose jugée, Action en restitution
52869	Autorité de la chose jugée : L’ordonnance du juge-commissaire statuant sur une demande en restitution s’oppose à une nouvelle action en référé ayant le même objet et la même cause (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Autorité de la chose jugée	25/12/2014	Rejet, Référé, Redressement judiciaire, Procédure civile, Ordonnance, Juge-commissaire, Identité des parties, Identité de la cause, Identité de l'objet, Fin de non-recevoir, Entreprises en difficulté, Crédit-bail, Conditions de la chose jugée, Autorité de la chose jugée, Action en restitution
52861	Autorité de la chose jugée : la décision du juge-commissaire sur une demande de restitution fait obstacle à une nouvelle action en référé (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Autorité de la chose jugée	11/12/2014	Rejet, Redressement judiciaire, Procédure civile, Ordonnance du juge-commissaire, Juge-commissaire, Identité de parties, Identité de cause, Identité d'objet, Fin de non-recevoir, Entreprises en difficulté, Demande de restitution, Crédit-bail, Autorité de la chose jugée, Action en référé
52860	Redressement judiciaire – Revêtue de l’autorité de la chose jugée, l’ordonnance du juge-commissaire rejetant une demande en restitution de biens s’oppose à une nouvelle demande formée en référé (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Revendication	11/12/2014	Rejet, Référé, Redressement judiciaire, Juge-commissaire, Irrecevabilité, Identité de parties, Identité de cause, Identité d'objet, Entreprises en difficulté, Crédit-bail, Autorité de la chose jugée, Action en revendication
52799	Autorité de la chose jugée – Rejet d’une demande pour un motif de procédure – Possibilité d’introduire une nouvelle action pour la même créance (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Autorité de la chose jugée	20/11/2014	Responsabilité du transporteur, Rejet pour motif de procédure, Rejet, Recevabilité, Objet de la demande, Expertise judiciaire, Demande additionnelle, Décision non rendue sur le fond, Contrat de transport, Autorité de la chose jugée, Action en justice
52838	L’autorité de la chose jugée ne s’attache pas à une décision d’irrecevabilité qui n’a pas statué sur le fond du litige (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Autorité de la chose jugée	27/11/2014	Rejet, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Nouvelle action, Moyen nouveau, Eviction, Décision d'Irrecevabilité, Bail commercial, Autorité de la chose jugée, Absence de décision sur le fond
52668	L’autorité de la chose jugée s’oppose à une nouvelle action fondée sur des relevés de compte ayant déjà fait l’objet d’un jugement définitif (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Autorité de la chose jugée	28/11/2013	Relevé de compte, Rejet, Procédure civile, Nouveau litige, Irrecevabilité, Identité de cause, Identité d'objet, Compte bancaire, Autorité de la chose jugée, Action en paiement
53208	Autorité de la chose jugée : l’identité des parties s’apprécie au regard du litige tranché par la décision antérieure (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Autorité de la chose jugée	25/12/2014	Rejet, Redressement judiciaire, Procédure civile, Juge-commissaire, Identité des parties, Identité de la cause, Identité de l'objet, Fin de non-recevoir, Entreprises en difficulté, Crédit-bail, Autorité de la chose jugée, Action en restitution
34485	Prescription de l’action en indemnisation pour licenciement abusif : inopposabilité du délai de 90 jours à défaut de notification formelle du licenciement (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Licenciement	23/01/2023	Prescription de l'action en indemnisation, Pouvoir d'appréciation du juge sur la nécessité d'une mesure d'instruction, Motivation de l'arrêt d'appel, Licenciement abusif, Interruption de la prescription, Effet interruptif d'une première action déclarée irrecevable, Condition d'application du délai de 90 jours, Application du délai de prescription biennal, Absence de notification formelle du licenciement
35426	Refus d’exécution d’une décision de justice : l’autorité de la chose jugée fait obstacle à une action indemnitaire distincte (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Autorité de la chose jugée	23/02/2023	Voies d'exécution forcée, Refus d'execution, Procédure civile, Nouvelle demande en justice, Irrecevabilité, Indemnisation pour inexécution, Identité d'objet, Exécution forcée, Exécution des jugements, Dommages-intérêts pour refus d'exécution, Décision passée en force de chose jugée, Autorité de la chose jugée, Astreinte
34469	Contestation du licenciement : l’introduction d’une première action dans le délai de 90 jours préserve le droit d’agir du salarié, même en cas de rejet de cette action pour un motif de forme (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Licenciement	22/02/2023	Sauvegarde du droit d'agir, Rejet, Licenciement pour faute grave, Licenciement, Irrecevabilité, Droit du travail, Délai de forclusion, Délai de 90 jours, Contrat de travail, Contestation de licenciement, Action en justice
34249	Mainlevée de la saisie-arrêt : la consignation des fonds au tribunal correctionnel constitue un motif d’extinction de la mesure conservatoire civile (CA. com. Casablanca 2025)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	15/01/2025	عدم وجود سند تنفيذي, رفع الحجز لدى الغير, حجية الأمر الجنائي على المدني., Règles d'Ordre Public, Procédure pénale, Procédure de redressement judiciaire, Ordonnance du juge commissaire, Obligation de faire, Manœuvre dolosive, Mainlevée de saisie arrêt, Insuffisance de motivation, Garantie suffisante, Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, Absence de titre exécutoire
33155	Conditions de réouverture d’une liquidation judiciaire : incidence de l’entrée en vigueur de la loi n° 73.17 sur les principes procéduraux	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	10/01/2024	طرق الطعن, سلطة الشيء المقضي به, إنهاء مسطرة التصفية القضائية, Voies de recours, Recevabilité de l'appel incident, Non-rétroactivité des lois, Liquidation judiciaire, Jonction des pourvois, Intérêt à agir, Conflit de lois dans le temps, Clôture de la liquidation judiciaire, Autorité de la chose jugée, Application immédiate de la loi nouvelle
33008	Conditions de recevabilité des recours et exigence de motivation en matière de liquidation judiciaire (Cass. com. 2024)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	10/01/2024	مسطرة التصفية القضائية, Cohérence juridictionnelle, Contrôle de la Cour de Cassation, Contrôle de la motivation, Défaut de motivation, Droits des créanciers, Effet immédiat de la loi, Intérêt à agir, Jonction des dossiers, Juge commissaire, Autorité de la chose jugée, Motivation de l'arrêt d'appel, Principe du contradictoire, Procédure de liquidation judiciaire, Recevabilité du pourvoi, Régularité juridique, Réouverture de la procédure, Syndic de liquidation, ضم الملفات, قبول الطعن بالنقض, Principe de non-rétroactivité, Appel incident
31154	Autorité de la chose jugée et contrat de gestion de station-service : la Cour de cassation casse un arrêt pour défaut de motivation (Cour de cassation 2016)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Autorité de la chose jugée	10/02/2016	وحدة الموضوع, وحدة السبب, وحدة الأطراف, عقد التسيير, سبقية البت, حجية الشيء المقضي فيه, الإفراغ, Expulsion, Exception de chose jugée, Contrat de gestion
15694	Dénaturation des faits en matière successorale : les conséquences pour l’inscription d’une vente (Cour Suprême 2009)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière	26/08/2009	قابلية الاعتراض على الغير, عدم التبليغ, تسجيل البيع, تحريف الوقائع, الورثة, الرســـم العقاري, Titre foncier, Opposabilité aux tiers, Inscription d'une vente, Héritiers, Dénaturation des faits, Défaut d'assignation
18608	Pouvoirs du juge de l’excès de pouvoir : Une limite stricte à l’injonction, nécessité du plein contentieux pour l’exécution forcée (Cass. adm. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	29/06/2000	دعوى القضاء الشامل, دعوى الإلغاء, تنفيذ حكم قضائي نهائي, تعويض الأضرار, تسوية الوضعية الفردية, امتناع الإدارة عن ترتيب الآثار القانونية, Réparation préjudice, Recours annulation, Pouvoirs du juge administratif, Plein contentieux, Inexécution jugement, Distinction recours excès de pouvoir et plein contentieux, Action en indemnisation contre l'administration
19055	Action en garantie des vices cachés : le juge ne peut modifier l’objet de la demande en imposant d’office une réduction du prix (Cass. com. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Action en justice	27/02/2002	مصلحة في الطعن, Action estimatoire, Garantie des vices cachés, Intérêt à agir, Modification de l'objet de la demande, Moyen soulevé d'office, Office du juge, Renonciation au recours, Ultra petita, Action en résolution de vente, Vice caché, تخلي عن الدعوى, تغيير موضوع الطلب, خرق مقتضيات القانون, دعوى جديدة, ضمان العيوب, عيب في المبيع, فسخ البيع, لا طعن بدون مصلحة, انقاص الثمن, Acquiescement à une décision
19319	CCass,03/05/2006,451	Cour d'appel de commerce	Rabat	Procédure Civile, Injonction de payer	03/05/2006	Irrecevabilité, Identité de créance, Excécution, Demande nouvelle, Créanciers différents, Absence de désitement
19661	CCass,21/05/1986,1351	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption	21/05/1986	Offres réelles, Délais d'exercices, Consignation, Action en validation des offres
20502	CCass,7/11/1984,90008/81	Cour de cassation	Rabat	Baux, Forclusion	07/11/1984	Irrecevabilité, Forclusion, Délai
21107	Clause pénale et astreinte : L’identité d’objet entre les deux sanctions entraîne l’irrecevabilité de la demande en liquidation de la clause pénale pour cause de chose déjà jugée (CA. civ. Casablanca 1995)	Cour d'appel	Casablanca	Procédure Civile, Décisions	20/06/1995	نقطة قانونية, محكمة الإحالة, قوة الشيء المقضي به, قرار إستعجالي, غرامة تهديدية, عدم قبول الطلب, شرط جزائي, سبق البث في الدعوى, Ordonnance de référé, Liquidation d'indemnité contractuelle, Irrecevabilité de la demande, Identité d'objet, Cour de renvoi, Clause pénale, Autorité de la chose jugée, Astreinte

Mot clé Nouvelle action

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Nouvelle action