Mot clé
Mention 'non réclamé'

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60430	Notification par curateur : Le retour d’une lettre recommandée avec la mention ‘non réclamé’, faisant suite à une tentative de signification infructueuse, justifie la désignation d’un curateur (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Notification	04/01/2023	Voies d'exécution, Signification d'actes, Réformation de l'ordonnance, Procédure civile, Notification, Mention 'non réclamé', Lettre recommandée avec accusé de réception, Injonction immobilière, Impossibilité de joindre le destinataire, Désignation d'un curateur
60803	Crédit-bail : la mise en demeure retournée avec la mention ‘non réclamé’ est valablement notifiée et justifie l’application de la clause résolutoire (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	09/01/2023	Restitution du bien, Résiliation de contrat, Référé, Preuve du paiement, Notification par lettre recommandée, Non-paiement des échéances, Mise en demeure, Mention 'non réclamé', Facture, Crédit-bail, Clause résolutoire
64286	Expertise judiciaire : la mention ‘non réclamé’ sur l’avis de retour de la convocation de l’expert vaut notification régulière (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	03/10/2022	Validité de la notification, Pouvoir d'appréciation du juge, Notification de l'expert, Mention 'non réclamé', Lettre recommandée avec accusé de réception, Expertise judiciaire, Convocation des parties, Contrat de prêt, Contestation du rapport d'expertise, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Cautionnement
64733	Une notification est réputée valablement effectuée lorsque, après constat de la fermeture du local et dépôt d’un avis de passage, le courrier recommandé de convocation est retourné avec la mention ‘non réclamé’ (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Notification	10/11/2022	Validité de la procédure, Procédure civile, Notification, Non-paiement des loyers, Mention 'non réclamé', Expulsion, Effet dévolutif de l'appel, Courrier recommandé, Confirmation du jugement, Bail commercial, Avis de passage
44500	Cession de droit : la lettre recommandée retournée avec la mention ‘non réclamé’ ne vaut pas notification opposable au débiteur (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Modalités de l'Obligation	11/11/2021	Rejet, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Opposabilité au débiteur, Notification, Mention non réclamé, Lettre recommandée, Formalités de la cession, Fonds de commerce, Contrat de bail, Cession de droit, Absence du débiteur

Mot clé Mention 'non réclamé'

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Mention 'non réclamé'