| 59895 |
Assurance-décès emprunteur : l’absence de sanction légale expresse fait échec à la déchéance du droit à garantie pour déclaration tardive du sinistre (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Assurance, Obligation de l'assureur |
23/12/2024 |
Subrogation dans le paiement du prêt, Obligation de l'assureur, Mainlevée d'hypothèque, Délai de déclaration, Déclaration de sinistre, Déchéance de garantie, Assurance-décès, Assurance emprunteur, Assurance de groupe, Absence de sanction légale |
| 56935 |
Assurance-décès de groupe : le décès de l’emprunteur oblige la banque à actionner la garantie et à délivrer la mainlevée de l’hypothèque (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Obligations du banquier |
26/09/2024 |
Radiation de l'hypothèque, Prêt immobilier, Obligation du banquier, Mainlevée de l'hypothèque, Extinction de la dette, Décès de l'emprunteur, Contrat de prêt, Clause de subrogation, Assurance de groupe, Annulation du jugement, Activation de la garantie |
| 56989 |
Assurance emprunteur : l’incapacité permanente de travail, confirmée par expertise médicale, constitue un sinistre obligeant l’assureur à prendre en charge le solde du prêt (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Assurance, Clauses de garantie et d'exclusion |
30/09/2024 |
Taux d'incapacité, Subrogation de l'assureur, Prêt immobilier, Prescription, Mainlevée d'hypothèque, Invalidité permanente, Garantie incapacité de travail, Expertise médicale, Charge de la preuve, Assurance emprunteur, Assurance de groupe |
| 57057 |
La poursuite d’une procédure de vente forcée immobilière par une banque pour une créance judiciairement déclarée éteinte constitue une faute engageant sa responsabilité (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
02/10/2024 |
Vente forcée abusive, Saisie immobilière, Responsabilité bancaire, Réparation du Préjudice, Pouvoir d'appréciation du juge, Mainlevée de l'hypothèque, Faute de la banque, Dommages et intérêts, Créance éteinte, Contrat de prêt, Abus du droit d'agir en justice |
| 57543 |
Assurance-emprunteur : la mention du numéro de police dans le contrat de prêt constitue une preuve suffisante de l’existence de la garantie (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Assurance, Contrat d'assurance |
16/10/2024 |
Preuve, Prêt bancaire, Obligation d'information du banquier, Numéro de police, Mainlevée d'hypothèque, Loi sur la protection du consommateur, Extinction de la dette, Décès de l'emprunteur, Contrat d'assurance, Assurance-emprunteur |
| 57567 |
Assurance emprunteur : la substitution de l’assureur à l’emprunteur invalide entraîne l’obligation pour la banque de donner mainlevée de l’hypothèque (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Surêtés, Hypothèque |
17/10/2024 |
Substitution de l'assureur, Prêt immobilier, Obligation de la banque, Mainlevée de l'hypothèque, Invalidité totale et définitive, Hypothèque, Extinction de la dette, Caractère accessoire de l'hypothèque, Assurance invalidité, Assurance emprunteur |
| 57597 |
La banque qui accepte la constitution de garanties après l’expiration du délai prévu au contrat de crédit renonce à se prévaloir de ce délai et engage sa responsabilité en cas de non-déblocage des fonds (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Obligations du banquier |
17/10/2024 |
Responsabilité bancaire, Résiliation du contrat, Renonciation tacite, Obligations du banquier, Non-déblocage des fonds, Mainlevée d'hypothèque, Ligne de crédit, Dommages et intérêts, Délai contractuel, Contrat de Crédit, Condition suspensive |
| 57747 |
Assurance-décès adossée à un prêt : la banque ne peut refuser la mainlevée de l’hypothèque aux héritiers et doit se retourner contre l’assureur pour le paiement (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Assurance, Contrat d'assurance |
22/10/2024 |
Subrogation de l'assureur, Recours contre l'assureur, Prêt immobilier, Obligation de la banque, Mainlevée de l'hypothèque, Hypothèque, Extinction de la dette des héritiers, Décès de l'emprunteur, Confirmation du jugement, Assurance-emprunteur |
| 57867 |
Assurance emprunteur : la réalisation du risque d’incapacité permanente substitue l’assureur à l’emprunteur, entraînant l’extinction de la dette principale et la radiation de l’hypothèque accessoire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Assurance, Contrat d'assurance |
24/10/2024 |
Substitution de l'assureur, Réalisation du sinistre, Radiation de l'hypothèque, Prêt immobilier, Obligation du banquier, Incapacité permanente partielle, Extinction de l'obligation principale, Contrat d'assurance de groupe, Caractère accessoire de l'hypothèque, Assurance emprunteur |
| 58279 |
La poursuite d’une saisie immobilière par un créancier malgré une décision de mainlevée constitue un abus de droit engageant sa responsabilité envers l’adjudicataire (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Responsabilité civile |
31/10/2024 |
Vente aux enchères, Saisie immobilière, Responsabilité civile, Préjudice, Perte de chance, Mainlevée de l'hypothèque, Immobilisation des fonds, Dommages-intérêts, Créancier poursuivant, Adjudicataire, Abus de droit |
| 59119 |
Assurance emprunteur : la prescription quinquennale est interrompue par les démarches de la banque et la poursuite des prélèvements sur le compte du défunt (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Assurance, Prescription |
26/11/2024 |
Subrogation de l'assureur, Protection du consommateur, Prêt immobilier, Prescription quinquennale, Obligation de l'assureur, Notification du décès, Mainlevée d'hypothèque, Interruption de la prescription, Décès de l'assuré, Assurance emprunteur, Actes interruptifs de prescription |
| 59173 |
Hypothèque garantissant un crédit immobilier : La clause contractuelle étendant la garantie à l’ensemble des sommes dues prévaut sur la limitation légale (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Surêtés, Hypothèque |
27/11/2024 |
Sûretés, Protection du consommateur, Portée de la garantie, Paiement partiel, Mainlevée de l'hypothèque, Indivisibilité de l'hypothèque, Hypothèque, Force obligatoire du contrat, Crédit immobilier, Clause d'extension de garantie, Clause abusive |
| 59603 |
Assurance emprunteur : L’obligation de mainlevée de l’hypothèque par la banque n’est pas conditionnée par le paiement effectif du solde du prêt par l’assureur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Assurance, Obligation de l'assureur |
12/12/2024 |
Substitution de l'assureur, Prêt bancaire, Obligation de l'assureur, Mainlevée de l'hypothèque, Inconditionnalité de la mainlevée, Hypothèque, Garantie invalidité, Extinction de la dette, Confirmation du jugement, Assurance emprunteur |
| 59891 |
Assurance emprunteur : la déchéance pour déclaration tardive du sinistre est inapplicable en matière d’assurance sur la vie (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Assurance, Obligation de l'assureur |
23/12/2024 |
Subrogation de l'assureur, Prêt bancaire, Obligation de l'assureur, Invalidité totale et permanente, Inopposabilité des conditions générales, Délai de déclaration, Déclaration de sinistre, Déchéance de la garantie, Clause compromissoire, Assurance sur la vie, Assurance emprunteur |
| 56833 |
Assurance emprunteur : la survenance du risque décès oblige l’assureur à régler le solde du prêt et justifie la mainlevée de l’hypothèque inscrite au profit de la banque (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Assurance, Obligation de l'assureur |
25/09/2024 |
Subrogation, Prêt immobilier, Obligation de l'assureur, Mainlevée de l'hypothèque, Fausse déclaration, Extinction de la dette, Déclaration de sinistre, Décès de l'emprunteur, Assurance-décès, Assurance emprunteur |
| 56521 |
Hypothèque : L’existence d’une assurance-décès ne vaut pas paiement de la dette et ne justifie pas la mainlevée de la garantie (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Surêtés, Hypothèque |
25/07/2024 |
Réformation du jugement, Radiation d'inscription, Preuve du paiement, Paiement, Mainlevée d'hypothèque, Injonction immobilière, Hypothèque, Extinction de la dette, Code des droits réels, Assurance-décès |
| 55939 |
L’omission par l’emprunteur de déclarer une pathologie préexistante lors de la souscription entraîne la nullité du contrat d’assurance et décharge l’assureur de sa garantie (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Assurance, Contrat d'assurance |
04/07/2024 |
Prêt bancaire, Omission de déclaration, Nullité du contrat, Maladie préexistante, Mainlevée d'hypothèque, Invalidité permanente, Fausse déclaration, Contrat d'assurance, Assurance emprunteur |
| 55667 |
Assurance-emprunteur : La clause d’arbitrage insérée dans un contrat d’adhésion est une clause abusive inopposable à l’assuré (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Assurance, Obligation de l'assureur |
24/06/2024 |
Subrogation de l'assureur, Obligation de l'assureur, Mainlevée d'hypothèque, Délai de déclaration, Déclaration de sinistre, Déchéance de garantie, Décès de l'emprunteur, Contrat d'assurance, Contrat d'adhésion, Clause d'arbitrage, Clause abusive, Assurance-emprunteur |
| 55485 |
Assurance emprunteur : la déchéance pour déclaration tardive du sinistre n’est opposable à l’assuré que si elle est expressément prévue au contrat (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Assurance, Obligation de l'assureur |
06/06/2024 |
Subrogation de l'assureur, Prêt bancaire, Obligation de l'assureur, Invalidité totale et définitive, Déclaration tardive, Déclaration de sinistre, Déchéance de garantie, Contrat d'assurance, Confirmation du jugement, Assurance emprunteur, Absence de clause de déchéance |
| 45035 |
Force probante des jugements : une décision de justice constitue une preuve des faits qu’elle établit et ne peut être remise en cause que par la voie de l’inscription de faux (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Preuve de l'Obligation |
28/10/2020 |
Subrogation, Rejet, Preuve de l'obligation, Force probante des jugements, Distinction, Décès de l'emprunteur, Contrat d'assurance, Autorité de la chose jugée, Assurance de prêt, Action en paiement |
| 45757 |
Le montant d’une créance, tranché par un jugement définitif, bénéficie de l’autorité de la chose jugée dans une action en paiement ultérieure entre les mêmes parties (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Autorité de la chose jugée |
29/07/2019 |
Rejet, Procédure civile, Montant de la créance, Mainlevée d'hypothèque, Jugement antérieur, Identité des parties, Fin de non-recevoir, Créance Bancaire, Autorité de la chose jugée, Action en paiement |
| 46091 |
Prescription de la clause pénale : le point de départ est la date d’exigibilité de l’obligation principale (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Prescription |
09/10/2019 |
Renonciation, Rejet, Reconnaissance de dette, Prescription, Point de départ de la prescription, Mainlevée, Interprétation stricte de la renonciation, Inexécution contractuelle, Hypothèque, Exigibilité, Dette commerciale, Clause pénale |
| 44191 |
Clôture de crédit sans préavis : le défaut de paiement du client justifie la décision de la banque malgré ses propres fautes comptables (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
27/05/2021 |
Transaction, Calcul des intérêts, Cessation des paiements, Clôture de compte, Clôture sans préavis, Dommages et intérêts, Etablissement de crédit, Expertise judiciaire, Faute de la banque, Banque, Faute du client, Lien de causalité, Ouverture de Crédit, Préjudice, Protocole d'accord, Rejet du pourvoi, Résiliation, Responsabilité bancaire, Restitution, Intérêts indus, Appréciation souveraine |
| 43442 |
Mainlevée de l’hypothèque : la subrogation de l’assureur, ordonnée par une décision de justice définitive, vaut paiement de la part de l’emprunteur et oblige la banque à y procéder |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
19/02/2025 |
Subrogation, Responsabilité de la banque, Prêt bancaire, Prélèvements indus, Paiement avec subrogation, Mainlevée de l'hypothèque, Hypothèque, Extinction de la dette, Exécution d’une décision de justice, Assurance-crédit |
| 43401 |
Cautionnement : Le retard du créancier à recouvrer sa créance ne vaut pas prorogation tacite du terme susceptible de décharger la caution |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Voies de recours |
16/10/2018 |
Sûreté réelle, Retard du créancier, Prorogation du terme, Mainlevée d'hypothèque, Hypothèque, Extinction de l'obligation, Décharge de la caution, Consentement tacite, Cautionnement |
| 52271 |
Procédure collective – L’extinction de la créance pour défaut de déclaration emporte extinction du cautionnement réel la garantissant (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Sûretés |
05/05/2011 |
Sûreté réelle, Relevé de forclusion, Rejet, Principe de l'accessoire, Mainlevée d'hypothèque, Liquidation judiciaire, Forclusion du créancier, Extinction de la garantie, Extinction de la créance, Entreprises en difficulté, Défaut de déclaration de créance, Déclaration de créance, Cautionnement réel |
| 16773 |
Vente d’immeuble : l’obligation de garantie du vendeur emporte la mainlevée de l’hypothèque faisant obstacle à l’inscription (Cass. civ. 2001) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Transfert de propriété immobilière |
22/02/2001 |
عقار مثقل برهن, Mainlevée de l'hypothèque, Manquement contractuel du vendeur, Moyen nouveau irrecevable en cassation, Obligation de garantie du vendeur, Obligation de purger l'immeuble des charges, Refus d'exécuter l'obligation de délivrance, Transfert du droit de propriété, Vente d'immeuble, Inscription sur le titre foncier, اخلال بالالتزام, امتناع عن رفع الرهن, بيع شقة, تسجيل عقد الشراء, تطهير المبيع, تعليل القرار, رسم عقاري, رفع الرهن, ضمان نقل حق المبيع, استحالة قانونية, Astreinte |
| 19391 |
Étendue de la garantie hypothécaire : la créance garantie est limitée au montant mentionné dans l’inscription foncière (Cass. com. 2007) |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés, Hypothèque |
11/04/2007 |
Sûretés et garanties, Remboursement intégral du principal, Rejet, Publicité foncière, Principal, Preuve, Mainlevée de l'hypothèque, intérêts, Inscription foncière, Hypothèque, Extinction de la garantie, Etendue de la garantie, Créance garantie, Certificat d'inscription |
| 19512 |
Gérance libre : L’action en paiement des redevances et de l’indemnité d’occupation est soumise à la prescription commerciale de cinq ans, y compris pour la période d’occupation sans titre (Cass. com. 2009) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Gérance libre |
15/04/2009 |
واجبات كراء, Indemnité d'occupation, Mandat de gestion d'un fonds de commerce, Point de départ du délai de prescription, Prescription quinquennale en matière commerciale, Restitution des loyers perçus par le mandataire, Station service, أصل تجاري, Contrat de gérance libre, إقرار قاطع للتقادم, تعويض عن الإحتلال, تقادم تجاري, تقادم خمس سنوات, عقد تسيير حر, عقد وكالة, فسخ عقد, قرينة الوفاء, إلتزامات ناشئة بمناسبة عمل تجاري, Absence d'acte interruptif de prescription |
| 21100 |
Force et autorité de la chose jugée : Conséquences sur la contestation de l’exécution d’un contrat de prêt et la mainlevée d’hypothèque (Trib. com. Casablanca 2007) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Autorité de la chose jugée |
05/03/2007 |
قوة الشيء المقضي به, فسخ عقد القرض, رفض الطلب, حكم حائز قوة الشيء المقضي به, حجية الأمر المقضي به, تشطيب الرهن, تراضي الطرفين, ادعاء عدم الاستفادة, Résolution contrat de prêt, Rejet de la demande, Preuve du bénéfice du prêt, Mainlevée hypothèque, Force de chose jugée, Conditions de radiation hypothécaire, Autorité de la chose jugée |
