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Expulsion pour occupation sans droit ni titre

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
58103	La production de quittances de loyer non valablement contestées suffit à prouver l’existence d’un bail commercial et à faire échec à l’action en expulsion pour occupation sans droit ni titre (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Formation du Contrat	30/10/2024	Rejet de la demande, Quittances de loyer, Preuve de la relation locative, Occupation sans droit ni titre, Héritiers du bailleur, Formation du contrat, Confirmation du jugement, Bail commercial, Action en expulsion, Absence de contestation
55821	L’autorisation d’occupation d’un terrain donnée par un mandataire est opposable au propriétaire qui doit se retourner contre celui-ci en cas d’excès de pouvoir (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Propriété Immobilière	01/07/2024	Recours contre le mandataire, Propriété immobilière, Projet d'utilité publique, Opposabilité au mandant, Occupation sans droit ni titre, Mandat, Excès de pouvoir du mandataire, Demande d'expulsion, Confirmation du jugement, Autorisation d'occupation
55913	La vente d’un local commercial emporte substitution de l’acquéreur dans les droits et obligations du bailleur initial en application du bail existant (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Poursuite du bail	03/07/2024	Vente du local loué, Substitution de l'acquéreur, Réformation du jugement, Preuve de l'existence du bail, Poursuite du bail, Occupation sans droit ni titre, Droits et obligations du nouveau bailleur, Bail verbal, Bail commercial, Action en expulsion
56011	La production de quittances de loyer suffit à prouver l’existence d’un bail commercial et à faire échec à l’action en expulsion pour occupation sans droit ni titre (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	09/07/2024	Rejet de la demande d'expulsion, Quittances de loyer, Preuve de la relation locative, Occupation sans droit ni titre, Indivision, Fonds de commerce, Expulsion, Confirmation du jugement, Cession de parts du fonds de commerce, Bail commercial
56127	Bail commercial : en l’absence d’écrit, l’occupant est réputé sans droit ni titre et son expulsion est justifiée (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Formation du Contrat	15/07/2024	Preuve du contrat, Occupation sans droit ni titre, Loi n°49-16, Formation du contrat, Force probante des procès-verbaux, Expulsion, Exigence d'un écrit, Confirmation du jugement, Bail commercial, Absence de relation contractuelle
56197	Autorisation d’occupation temporaire : la preuve du non-renouvellement du titre pèse sur le demandeur à l’expulsion (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Renouvellement	16/07/2024	Renouvellement de l'autorisation, Rejet de la demande, Preuve du non-renouvellement, Occupation sans droit ni titre, Expiration du titre, Domaine public, Demande d'expulsion, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Autorisation d'occupation temporaire
63886	L’existence d’un contrat de gérance libre, même verbal, constitue un titre d’occupation légitime faisant obstacle à l’action en expulsion pour occupation sans droit ni titre (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	08/11/2023	Titre d'occupation, Rejet de la demande, Qualification de la relation contractuelle, Preuve du contrat de gérance, Limites de la demande, Gérance libre, Fonds de commerce, Expulsion pour occupation sans droit ni titre, Contrat verbal, Annulation du jugement
63897	Recours en rétractation : seule la contradiction dans le dispositif de la décision, et non dans ses motifs, constitue un cas d’ouverture (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Rétractation	13/11/2023	Voie de recours extraordinaire, Rejet du recours, Recours en rétractation, Procédure civile, Occupation sans droit ni titre, Moyen de cassation, Distinction entre motifs et dispositif, Contradiction entre les parties du jugement, Contradiction dans les motifs, Contradiction dans le dispositif
60844	Le contrat de bail non visé par une procédure d’inscription de faux justifie l’occupation d’un local commercial et fait obstacle à la demande d’expulsion pour occupation sans droit ni titre (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Faux incident	25/04/2023	Titre d'occupation, Rejet de la demande, Preuve de l'occupation, Occupation sans droit ni titre, Force probante des actes, Faux incident, Expulsion, Contrat de bail, Contestation de pièces, Cassation avec renvoi
63235	L’occupant d’un local commercial qui ne prouve pas l’existence d’un contrat de bail est réputé sans droit ni titre et encourt l’expulsion (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Administration de la preuve	14/06/2023	Qualité à agir, Preuve par témoignage, Occupation sans droit ni titre, Insuffisance de preuve, Héritiers du preneur, Contrat de bail verbal, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Bail commercial, Action en expulsion
63562	L’existence d’un contrat de gérance libre fait obstacle à une action en expulsion pour occupation sans droit ni titre (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	24/07/2023	Rejet de la demande, Qualification du contrat, Preuve de l'occupation, Occupation sans droit ni titre, Gérance libre, Fonds de commerce, Enquête judiciaire, Confirmation du jugement, Aveu judiciaire, Action en expulsion
63876	L’aveu judiciaire du bailleur sur l’existence d’une relation locative fait échec à son action en expulsion pour occupation sans droit ni titre (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Aveu judiciaire	02/11/2023	Relation locative, Rejet de la demande, Preuve de l'existence d'un bail, Occupation sans droit ni titre, Force probante de l'aveu, Déclaration du demandeur en audience, Contradiction dans les prétentions, Confirmation du jugement, Aveu judiciaire, Action en expulsion
63960	Action en expulsion pour occupation sans droit ni titre : la charge de la preuve du titre d’occupation pèse sur l’occupant (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Propriété Immobilière	06/12/2023	Titre d'occupation, Refus d'une mesure d'instruction, Propriété immobilière, Procès-verbal de constat, Occupation sans droit ni titre, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Allégation non prouvée, Action en expulsion
60434	L’occupant d’un local commercial qui produit des quittances de loyer et un contrat de bail fait la preuve de l’existence d’une relation locative, justifiant le rejet de la demande d’expulsion pour occupation sans droit ni titre (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	14/02/2023	Rejet de la demande, Quittances de loyer, Preuve du bail, Occupation sans droit ni titre, Force probante des documents, Contrat de Location, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Bail commercial, Action en expulsion
64175	L’encaissement sans réserve du loyer payé par le nouvel occupant vaut reconnaissance de sa qualité de locataire et fait échec à l’action en expulsion (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Résiliation du bail	28/07/2022	Rejet de la demande, Reconnaissance de la qualité de locataire, Preuve de la relation locative, Paiement du loyer par un tiers, Occupation sans droit ni titre, Expulsion, Encaissement sans réserve, Changement de locataire, Bail commercial, Acceptation tacite du nouveau locataire
64972	La demande additionnelle en nullité d’un contrat est irrecevable si elle n’est pas dirigée contre toutes les parties à l’acte, en raison de la violation des droits de la défense de la partie non mise en cause (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Appel en cause et intervention volontaire	01/12/2022	Violation des droits de la défense, Procédure civile, Partie au contrat, Mise en cause, Irrecevabilité, Indivision, Droits de la défense, Demande additionnelle, Contrat de gérance libre, Annulation du jugement, Action en Nullité
64626	Occupation sans droit ni titre d’un local commercial : la demande d’indemnisation fondée sur le partage des bénéfices est rejetée en l’absence de contrat de gérance (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	02/11/2022	Responsabilité civile, Qualification de la demande, Partage des bénéfices, Occupation sans droit ni titre, Local commercial, Expulsion, Contrat de travail, Action en indemnisation, Absence de contrat de gérance
64616	Occupation d’un local commercial : les déclarations de l’occupant à un huissier de justice ne suffisent pas à prouver un titre d’occupation légitime (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	01/11/2022	Procès-verbal de constat, Preuve du titre d'occupation, Occupation sans droit ni titre, Infirmation du jugement, Gérance libre, Expulsion, Déclarations de l'occupant, Charge de la preuve, Bail commercial, Absence de contrat écrit
64613	Cession du droit au bail : L’acquéreur du fonds de commerce ne peut être expulsé pour occupation sans droit ni titre, le bailleur devant agir contre le locataire initial pour violation de la clause d’interdiction de céder (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Cession et Sous Location	01/11/2022	Violation du contrat de bail, Rejet de la demande d'expulsion, Occupation sans droit ni titre, Locataire initial, Fonds de commerce, Clause d'interdiction de céder, Cession du droit au bail, Bail commercial, Action en expulsion, Acquéreur du fonds de commerce
64458	Action en expulsion pour occupation sans droit ni titre : la preuve de l’occupation doit être certaine et ne peut reposer sur de simples présomptions (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Administration de la preuve	19/10/2022	Preuve par présomptions, Occupation sans droit ni titre, Insuffisance de preuve, Enquête, Confirmation du jugement, Commencement de preuve, Charge de la preuve, Bail commercial, administration de la preuve, Action en expulsion
64351	L’accord verbal du bailleur sur l’occupation des lieux par un tiers après le départ du locataire initial suffit à établir une nouvelle relation locative, faisant obstacle à une action en expulsion pour occupation sans droit ni titre (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Formation du Contrat	06/10/2022	Réformation du jugement, Preuve de la relation locative, Occupation sans droit ni titre, Consentement du bailleur, Changement de destination des lieux, Cession de bail, Bail verbal, Bail, Action en expulsion
64333	Les décisions de justice antérieures ayant acquis l’autorité de la chose jugée et confirmant le droit d’occupation d’un preneur constituent une présomption légale faisant échec à une nouvelle action en expulsion pour occupation sans droit ni titre (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Autorité de la chose jugée	06/10/2022	Titre d'occupation, Rejet de la demande, Présomption légale, Expulsion pour occupation sans droit ni titre, Décisions judiciaires antérieures, Contrat de bail, Charge de la preuve, Autorité de la chose jugée
64253	Action en expulsion pour occupation sans titre : la preuve par témoins d’un bail verbal est écartée face au titre écrit du demandeur (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Administration de la preuve	29/09/2022	Preuve testimoniale, Preuve littérale, Occupation sans droit ni titre, Irrecevabilité de la preuve testimoniale, Intervention volontaire, Fardeau de la preuve, Défaut de qualité, Bail commercial verbal, administration de la preuve, Action en expulsion
64218	Reconnaissance de dette : L’aveu extrajudiciaire constitue une preuve parfaite qui s’impose au juge et fonde l’accueil d’une demande additionnelle en paiement (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Preuve de l'Obligation	22/09/2022	Résiliation amiable, Requalification du contrat, Reconnaissance de dette, Preuve par écrit, Pouvoir modérateur du juge, Irrecevabilité de la preuve par témoins, Force probante, Expulsion pour occupation sans droit ni titre, Demande additionnelle, Contrat de gérance
64192	Cession de fonds de commerce : l’acte d’acquisition constitue un titre d’occupation légal faisant échec à l’action en expulsion du bailleur fondée sur l’occupation sans droit ni titre (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	15/09/2022	Titre d'occupation, Rejet de la demande, Qualification de l'action, Occupation sans droit ni titre, Notification de la cession, Fonds de commerce, Droit de préemption du bailleur, Droit au bail, Cession de fonds de commerce, Bail commercial, Action en expulsion
65090	Cession du droit au bail : La production de l’acte de cession dans une instance judiciaire antérieure vaut notification au bailleur (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Cession et Sous Location	13/12/2022	Validité de la notification, Rejet de la demande d'expulsion, Production de l'acte de cession en justice, Occupation sans droit ni titre, Notification au bailleur, Forme de la notification, Fonds de commerce, Chaîne de cessions successives, Cession du droit au bail, Cession de droit, Bail commercial
64599	L’inscription au registre du commerce n’établit qu’une présomption simple de titularité du fonds de commerce, laquelle peut être renversée par la preuve de la continuation du bail commercial avec le locataire (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	01/11/2022	Registre du commerce, Quittances de loyer, Preuve de la location, Présomption simple, Occupation sans droit ni titre, Force probante, Fonds de commerce, Continuation du bail, Cession d'immeuble, Bail commercial, Action en expulsion
45357	Action en éviction – Preuve du bail – L’occupant ne peut prouver la relation locative par de simples attestations administratives (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Preuve de l'Obligation	02/01/2020	Rejet, Recevabilité, Preuve par écrit, Preuve du contrat de bail, Pluralité de défendeurs, Occupation sans droit ni titre, Expulsion, Connexité, Charge de la preuve, Bail commercial, Attestation administrative, Action en justice, Acte juridique
44744	Fonds de commerce en indivision : Le co-propriétaire conserve son droit d’agir en expulsion malgré la cession des autres quotes-parts (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	30/01/2020	Rejet, Qualité pour défendre, Procès verbal de constat, Preuve, Opposabilité, Occupant sans droit ni titre, Indivision, Force probante, Fonds de commerce, Droit de propriété, Cession de parts, Action en expulsion
44999	Bail commercial : l’associé du preneur occupant les lieux en vertu d’un contrat de société n’est pas un occupant sans droit ni titre (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	22/10/2020	Rejet, Preuve, Occupation sans droit ni titre, Occupation des lieux, Contrat de société, Bail commercial, Associé du preneur, Appréciation souveraine des juges du fond, Action en expulsion
45367	Fonds de commerce : la validité de sa cession par un non-propriétaire des murs est subordonnée à l’existence d’un droit au bail (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	02/01/2020	Titre d'occupation, Qualité du cédant, Propriétaire des murs, Preuve, Pouvoirs du juge, Occupation sans droit ni titre, Motivation des décisions, Fonds de commerce, Expulsion, Droit au bail, Défaut de motivation, Cession de fonds de commerce, Cassation, Bail commercial
45774	Bail commercial : la preuve du bail par un intervenant volontaire justifie le rejet de l’action en expulsion (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	11/07/2019	Rejet du pourvoi, Quittance de loyer, Qualité de locataire, Preuve du bail, Occupation sans droit ni titre, Motivation des décisions, Intervention volontaire, Contrat de bail, Bail commercial, Action en expulsion
46088	Autorité de la chose jugée : l’action en résiliation de contrat et l’action en expulsion pour occupation sans droit ni titre n’ont pas la même cause (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Autorité de la chose jugée	19/12/2019	triple identité, Résiliation de contrat, Rejet, Occupation sans droit ni titre, Expulsion, Exception de la chose jugée, Contrat de gérance libre, Cause de l'action, Autorité de la chose jugée
44406	Contrat de bail – Le bail à durée indéterminée est un acte juridique dont la preuve ne peut être rapportée que par écrit (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Preuve de l'Obligation	01/07/2021	Rejet, Preuve par écrit, Preuve, Occupation sans droit ni titre, Exclusion de la preuve testimoniale, Exception d'incompétence, Durée indéterminée, Contrat de bail, Compétence matérielle, Action en expulsion, Acte juridique
44256	Bail commercial – Détermination de l’étendue des lieux loués – Appréciation souveraine des juges du fond fondée sur un faisceau d’indices (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	01/07/2021	Rejet, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation, Occupation sans droit ni titre, Faisceau d'indices, Expertise judiciaire, Étendue des lieux loués, Effet relatif des contrats, Bail commercial, Assiette du bail, Action en expulsion
29264	Propriété immobilière, action en revendication et effet relatif du certificat de propriété (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Propriété Immobilière	27/12/2022	سند الملكية, Falsification, Fraude, Héritiers, Indépendance du Maroc, Mauvaise foi, Opposabilité, Opposabilité du titre foncier, Preuve, Preuve de la propriété, Promesse de vente, Contrat de Location, Propriété immobilière, Revendication d'un bien immobilier, Titre foncier, Validité, Validité des actes translatifs de propriété, إثبات الملكية, التحفيظ العقاري, التزوير, حقوق عينية, دعوى استحقاق, Protectorat Français, Ayants Cause
15572	Occupation sans titre d’un local : rejet de la qualification d’action mixte et compétence du juge unique confirmée (Cass. civ. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Foncier	15/03/2016	Témoignages insuffisants, Répartition de la charge probatoire, Preuve de l’existence d’une relation locative, Occupation sans droit ni titre, Nature des actions mixtes, Motivation adéquate de la décision, Formation collégiale non requise, Expulsion confirmée, Définition, Compétence du juge unique, Charge de la preuve, Ancienneté de l’occupation insuffisante, Action mixte
16795	Compétence d’attribution – L’action en expulsion pour occupation sans droit ni titre relève du tribunal de première instance, l’usage commercial du local étant insuffisant à fonder la compétence de la juridiction commerciale (Cass. civ. 2010)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Compétence	20/01/2010	Tribunal de première instance, Rejet, Procédure civile, Occupation sans droit ni titre, Local à usage commercial, Juridiction commerciale, Fonds de commerce, Expulsion, Compétence d'attribution
17174	Défaut de motivation : encourt la cassation l’arrêt d’appel qui, se fondant sur des témoignages, omet de répondre au moyen tiré de l’autorité de la chose jugée d’une décision antérieure (Cass. civ. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Autorité de la chose jugée	17/01/2007	Témoignage, Procédure civile, Preuve, Omission de statuer, Occupation sans droit ni titre, Motivation des décisions, Insuffisance de motivation, Expulsion, Défaut de motivation, Cassation, Bail commercial, Autorité de la chose jugée
17626	Appréciation souveraine des preuves : Le juge du fond n’est pas tenu d’ordonner une mesure d’instruction s’il s’estime suffisamment éclairé par les pièces versées aux débats (Cass. civ. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Astreinte	14/04/2004	Valeur probante, Rejet, Propriété immobilière, Procédure civile, Preuve, Pouvoirs du juge, Occupation sans droit ni titre, Mesure d'instruction, Expertise, Appréciation souveraine des juges du fond, Action en expulsion, Acte de vente
19151	Inopposabilité au propriétaire du bail consenti par un tiers sur un immeuble immatriculé (Cass. com. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Propriété Immobilière	16/02/2005	Quittance de loyer, Propriété immobilière, Preuve, Pouvoirs du bailleur, Opposabilité au propriétaire, Occupation sans droit ni titre, manque de base légale, Immeuble immatriculé, Expulsion, Cassation, Bailleur non propriétaire, Bail de la chose d'autrui, Bail

Mot clé Expulsion pour occupation sans droit ni titre

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Expulsion pour occupation sans droit ni titre