Mot clé
Décision de cassation
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Titre
Juridiction
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Date
Mots clés
35453
Recours en rétractation : Irrecevabilité du recours de la partie ayant déjà obtenu la cassation pour défaut d’intérêt à agir (Cass. fonc. 2023)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Rétractation
11/04/2023
نقض القرار لمصلحة الطاعن
,
لا مصلحة قانونية
,
عدم قبول الطعن
,
عدم الجواب على جميع الوسائل
,
طعن غير مقبول
,
طعن بإعادة النظر
,
شرط المصلحة
,
Recours en rétractation
,
Irrecevabilité du recours
,
Intérêt à agir
,
Demandeur ayant obtenu gain de cause
,
Défaut de réponse aux autres moyens
,
Condition de recevabilité
,
Cassation fondée sur un moyen suffisant
,
Absence d'intérêt à critiquer une décision favorable
33332
Qualification juridique des facilités de caisse : rejet de leur assimilation à une ouverture de crédit (Cass. com. 2022)
Cour de cassation
Rabat
Banque et établissements de crédit
,
Opérations de banque
10/02/2022
Solde débiteur
,
Responsabilité bancaire
,
Relevés bancaires litigieux
,
Ouverture de Crédit
,
Notification du jugement
,
Facilités de caisse
,
Expertise comptable judiciaire
,
Demande reconventionnelle
,
Délai de pourvoi en cassation
,
Crédit à la consommation
,
Compte courant bancaire
32997
Prescription de l’action en extension de liquidation judiciaire – Effet sur la déchéance commerciale – Sanction personnelle autonome (Cass. com. 2018)
Cour de cassation
Rabat
Entreprises en difficulté
,
Sanctions
11/10/2018
Sanction personnelle
,
Sanction patrimoniale
,
Sanction financière
,
Rapport d'expertise
,
Proportionnalité des sanctions
,
Prescription de l'action
,
Liquidation judiciaire
,
Dissimulation de documents comptables
,
Détournement d’actifs
,
Déchéance commerciale
,
Caractère autonome de la sanction
,
Autonomie des procédures
31009
Assurance-vie : La Cour de cassation précise les conditions de mise en œuvre de la garantie en cas de décès du souscripteur (Cour de cassation 2016)
Cour de cassation
Rabat
Banque et établissements de crédit
,
Opérations de crédit
07/01/2016
وفاة
,
الالتزامات في حالة وفاة المؤمن له
,
استخلاص الدين
,
استثناءات من الضمان
,
استثناءات الضمان
,
إحالة القضية
,
Renvoi de l'affaire
,
Renouvellement automatique
,
التجديد التلقائي
,
Recouvrement de la dette
,
Motivation des décisions de justice
,
Interprétation des clauses contractuelles
,
Héritiers
,
Exclusions de garantie
,
Défaut de motifs
,
Décision de cassation
,
Conditions générales du contrat d'assurance
,
Obligations en cas de décès de l'assuré
,
Compte bancaire
,
الشروط العامة لعقد التأمين
,
تسهيلات مالية وبنكية
,
ورثة
,
وثائق رسمية
,
مديونية
,
قرار النقض
,
فوائد بنكية
,
عقد التأمين
,
عدم التعليل
,
انعدام الأساس القانوني
,
ساري المفعول
,
خرق الفصل 228 من قانون الالتزامات والعقود
,
خبرة
,
حساب بنكي
,
تفسير بنود العقد
,
تعويض عن التماطل
,
تعليل الأحكام القضائية
,
دين
,
Absence de fondement légal
15552
Capacité d’ester en justice : l’irrecevabilité du jugement de première instance fait obstacle à toute régularisation de la procédure en appel (Cass. civ. 2015)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Recevabilité
29/03/2015
نقض وإحالة
,
Confirmation d'un jugement nul
,
Cour d'appel de renvoi
,
Défaut de capacité d'ester en justice
,
Impossibilité de régulariser en appel un vice affectant le jugement de première instance
,
Injonction de régularisation
,
Moyen d'ordre public
,
Nullité du jugement
,
Régularisation de la procédure
,
Vice de fond
,
Cassation
,
أهلية التقاضي
,
إنذار قضائي
,
انعدام أهلية
,
تدارك العيوب الشكلية
,
تصحيح المسطرة
,
حكم باطل
,
ركن في صحة الدعوى
,
فساد التعليل
,
محكمة إحالة
,
إثارة تلقائية من قبل المحكمة
,
Capacité d'ester en justice
19335
Indemnité d’éviction : Portée de la renonciation du bailleur au motif d’usage personnel au profit de celui de la démolition (Cass. com. 2005)
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Bail
06/07/2005
هدم وإعادة البناء
,
Bail commercial
,
Congé avec offre d'indemnité d'éviction
,
Démolition et reconstruction
,
Droit au retour
,
Droit de priorité
,
Exclusion de l'indemnité principale
,
Indemnité d'éviction
,
Motif du congé
,
Office du juge de renvoi
,
Portée de la décision de cassation avec renvoi
,
Précision du motif en cours d'instance
,
Application de l'article 12 du dahir de 1955
,
Recours en révision
,
إنذار بالإفراغ
,
استغلال شخصي
,
التقيد بالنقطة القانونية
,
الطعن بإعادة النظر
,
الفصل 12 من الظهير
,
النقض والإحالة
,
تعويض يوازي كراء ثلاث سنوات
,
تغيير سبب الإنذار
,
حق الأولوية
,
ظهير 24/5/55
,
Usage personnel
,
Absence d'effet suspensif
19472
Rejet de la demande de rétractation d’une décision de liquidation judiciaire : absence de vice de procédure et irrecevabilité des arguments soulevés (Cour Suprême 2009)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Rétractation
07/01/2009
مسؤولية المسير
,
أثر الحكم
,
Vice de procédure
,
Tribunal de commerce
,
Rôle du ministère public
,
Rôle de la présentation écrite
,
Rétractation d'une décision
,
إعادة النظر في القرار
,
Responsabilité du dirigeant
,
Liquidation judiciaire
,
Irrecevabilité de la demande
,
Fondement juridique
,
Erreur de gestion
,
Cour de Cassation
,
Contrôle de la Cour de Cassation
,
Procédure collective
,
Charge de la preuve
,
الأساس القانوني
,
التوقف عن الدفع
,
عدم قبول الطلب
,
عبء الإثبات
,
رقابة المجلس الأعلى
,
ذكر أطراف الدعوى
,
دور النيابة العامة
,
دور الملتمسات الكتابية
,
التصفية القضائية
,
خطأ في التسيير
,
تعليل القرار
,
تطبيق القانون التجاري
,
المسطرة الجماعية
,
المحكمة التجارية
,
المجلس الأعلى
,
الحجية القانونية
,
خرق الإجراءات
,
Cessation des paiements
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