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Action en cours

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
33155	Conditions de réouverture d’une liquidation judiciaire : incidence de l’entrée en vigueur de la loi n° 73.17 sur les principes procéduraux	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	10/01/2024	طرق الطعن, سلطة الشيء المقضي به, إنهاء مسطرة التصفية القضائية, Voies de recours, Recevabilité de l'appel incident, Non-rétroactivité des lois, Liquidation judiciaire, Jonction des pourvois, Intérêt à agir, Conflit de lois dans le temps, Clôture de la liquidation judiciaire, Autorité de la chose jugée, Application immédiate de la loi nouvelle
31257	Responsabilité civile de la banque en cas de réalisation abusive d’une garantie hypothécaire et liquidation judiciaire du débiteur principal (Cour d’appel de commerce 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Hypothèque	10/11/2022	مسؤولية مدنية, Responsabilité civile, Réalisation de la garantie, Rang des créanciers, Prudence, Prescription, Liquidation judiciaire, Sûretés réelles, Immeuble hypothéqué, Faute, Expertise, Droit de suite, Droit de préférence, Dommages-intérêts, Diligence, Garantie hypothécaire, Créance contestée, Suspension des poursuites individuelles, الحيطة, مرتبة الدائنين, عناية, عقار مرهون, ضمانة رهينة, دين منازع فيه, خطأ, Vente judiciaire, خبرة, حق الأفضلية, تقادم, تعويض, تصفية قضائية, تحقيق الرهن, بيع قضائي, حق التتبع, Caution hypothécaire
15496	Constatation de l’existence d’une créance et société en liquidation judiciaire (Cour de Cassation 2016)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Vérification de créances	24/11/2016	Vérification de créance, Procédures collectives, Liquidation judiciaire, Irrecevabilité de l'exception de forclusion tirée de la non-déclaration de la créance au passif, Forclusion, Fixation de la créance, Constatation de la créance
16494	CCass,12/04/1995,2025	Cour de cassation	Rabat		12/04/1995	Procédure civile, Intervention forcée, Civil, Action distincte
19044	CCass,07/01/2004,2	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Organes de la procédure	07/01/2004	Syndic, Sanction, Proposition, Obligations, Juge commissaire, Fonctions, Défaut de réponse
19726	CAC,Fès,08/10/2003,47	Cour d'appel de commerce	Fès	Entreprises en difficulté, Déclaration de Créance	08/10/2003	Vérification de créance, Action en cours
19923	TPI,Casablanca,27/10/1988,5047-389	Tribunal de première instance	Casablanca		27/10/1988	Saisie exécution, Fonds de commerce, Eléments corporels, Elément déterminants, Arrêt de la vente
19924	TPI,Casablanca,3/5/1994,627/58	Tribunal de première instance	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	03/05/1994	Force relative des ordonnances de référé, Deuxième ordonnance, Caractère conservatoire de l'administration provisoire, Arrêt d'exécution, Action en cours
20130	CCass,13/09/2006,909	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles	13/09/2006	Déclaration de créance, Créance antérieure, Constatation de la créance, Action en cours
20469	CAC,Casablanca,12/01/2001,78/2001	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Vérification de créances	12/01/2001	Validation du plan, Juge commissaire
20776	CAC,Casablanca,22/05/2006,2765/2006	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles	22/05/2006	Fixation de la créance, Contestation de créance (Non), Action en cours
20906	TC,Marrakech,30/01/2003,27/2003	Tribunal de commerce	Marrakech	Entreprises en difficulté, Déclaration de Créance	30/01/2003	Vérification de créance, Déclaration de créances, Créance certaine, Contestation (Non), Action en cours (Non)
20938	CAC,Casablanca,28/11/2005,4347/05	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Forclusion	28/11/2005	Relevé de forclusion (Oui), Redressement judiciaire, Mauvaise foi du débiteur, Action en cours

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