| 20776 |
CAC,Casablanca,22/05/2006,2765/2006 |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles |
22/05/2006 |
Le tribunal suspend l’instance en cours seulement pour constater et fixer le montant de la créance au profit du créancier demandeur, lui permettant de procéder à la déclaration de sa créance.
Ne peut être contestée, une créance basée sur des relevés de comptes, contrat de prêt ou contrat de caution. Le tribunal suspend l’instance en cours seulement pour constater et fixer le montant de la créance au profit du créancier demandeur, lui permettant de procéder à la déclaration de sa créance.
Ne peut être contestée, une créance basée sur des relevés de comptes, contrat de prêt ou contrat de caution.
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