| 20938 |
CAC,Casablanca,28/11/2005,4347/05 |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Entreprises en difficulté, Forclusion |
28/11/2005 |
Le fait pour une société débitrice d’occulter sa soumission à une procédure de redressement judiciaire lors d’une action en cours, reflète sa mauvaise foi et son intention de nuire aux intérêts des créanciers.
C’est à bon droit que la Cour d’appel annule l’ordonnance de rejet du juge commissaire et ordonne le relevé de forclusion et l’inscription de la créance non déclarée dans le délai légal. Le fait pour une société débitrice d’occulter sa soumission à une procédure de redressement judiciaire lors d’une action en cours, reflète sa mauvaise foi et son intention de nuire aux intérêts des créanciers.
C’est à bon droit que la Cour d’appel annule l’ordonnance de rejet du juge commissaire et ordonne le relevé de forclusion et l’inscription de la créance non déclarée dans le délai légal.
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| 20987 |
CAC,18/03/2005,868/2005 |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Entreprises en difficulté, Forclusion |
18/03/2005 |
Le fait pour le débiteur de ne pas citer l’appelant parmi la liste des créanciers, reflète sa mauvaise foi et justifie ainsi le relevé de forclusion. Le fait pour le débiteur de ne pas citer l’appelant parmi la liste des créanciers, reflète sa mauvaise foi et justifie ainsi le relevé de forclusion.
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