35675 |
Référé en copropriété : Conditions de suspension des décisions d’assemblée générale et de nomination d’un administrateur provisoire (CA. Tanger 2025) |
Cour d'appel |
Tanger |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Copropriété |
30/04/2025 |
Urgence, Suspension des décisions d'assemblée générale, Référé, Protection des droits des copropriétaires, Pouvoirs du président du tribunal en matière de copropriété, Mesures provisoires, Interprétation de la loi sur la copropriété, Difficultés de gestion du syndicat des copropriétaires, Désignation d'administrateur provisoire en copropriété, Copropriété, Contentieux de la validité des assemblées générales, Conservation de l'immeuble commun, Compétence du juge des référés, Appel d'ordonnance de référé, Action en annulation d'assemblée générale, Absence d'atteinte au fond |
35458 |
Référé et expulsion d’un occupant sans titre : L’existence d’un acte de vente, même non enregistré, constitue une contestation sérieuse relevant de la seule compétence du juge du fond (Cass. fonc. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Référé |
07/03/2023 |
نقض, Cassation, Contestation sérieuse, Expulsion, Immeuble immatriculé, Incompétence du juge des référés, Occupation sans droit ni titre, Pouvoir de la juridiction du fond, Atteinte au fond du droit, Référé, صفة التواجد, طرد للاحتلال, عقار محفظ, قضاء استعجالي, محكمة الموضوع, مساس بالجوهر, نزاع جدي, رسوم أشرية غير مسجلة, Acte de vente non inscrit au titre foncier |
15599 |
CCass,29/03/2016,238 |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Compétence |
29/03/2016 |
Occupé sans droit ni titre d'un bien immatriculé, Juge des référés, Expulsion, Conditions de sa compétence |
16782 |
Difficulté d’exécution : L’examen du titre de propriété du tiers par le juge des référés ne constitue pas une atteinte au fond du droit (Cass. civ. 2001) |
Cour de cassation |
Rabat |
Difficultés d'exécution |
26/04/2001 |
وقف إجراءات التنفيذ, Autorité de la chose jugée, Compétence du président du tribunal de première instance, Difficulté d'exécution, Pouvoirs du juge des référés, Suspension de l'exécution, Tiers à la décision, Atteinte au fond du droit, Titre de propriété, الغير المتضرر من التنفيذ, المساس بأصل الحق, جدية الإشكال, حجية الشيء المقضى به, رسم الشراء, صعوبة في التنفيذ, اختصاص رئيس المحكمة الابتدائية, Appréciation du caractère sérieux de la difficulté |
16860 |
Effet purgeant de l’immatriculation : exclusion du droit personnel du preneur à bail (Cass. civ. 2003) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière |
18/02/2003 |
قاضي المستعجلات, Distinction entre droit personnel et droit réel, Droit personnel exclu de l'effet purgeant, Effet purgeant du titre foncier, Expulsion, Immatriculation foncière, Incompétence du juge des référés, Référé, Contrat de bail, المساس بأصل الحق, تطهير العقار, حق شخصي, حق عيني, رسم عقاري, طرد, عدم اختصاص, عقد كراء, تحفيظ عقاري, Contestation sérieuse |
19623 |
CCass,14/10/2009,1511 |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Référé |
14/10/2009 |
Limites de la compétence, Effets relatif des contrats, Cour d'appel |
19929 |
CA,Casablanca,3/12/1985,1928 |
Cour d'appel |
Casablanca |
Exécution des décisions, Difficultés d'exécution |
03/12/1985 |
Saisies d'éléments corporels déterminants, Fonds de commerce, Désignation d'un administrateur provisoire, Demande de vente globale, Arrêt d'exécution |
20121 |
CCass,15/05/1985,1165 |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Effets de l'Obligation |
15/05/1985 |
Interprétation, Intention des parties clairement exprimée, Force obligatoire, Contrats et obligations |
20141 |
CA,Casablanca,8/4/1993,476/93 |
Cour d'appel |
Casablanca |
Procédure Civile, Référé |
08/04/1993 |
Compétence du juge du fond, Compétence, Annulation, Adjudication |
20694 |
CA,Casablanca,07/11/1996,7234 |
Cour d'appel |
Casablanca |
Commercial |
07/11/1996 |
Vente partielle, Vente globale (Oui), Fonds de commerce, Fermeture du fonds de commerce, Arrêt d'exécution |
20697 |
CA,Casablanca,03/12/1985,1928 |
Cour d'appel |
Casablanca |
Commercial |
03/12/1985 |
Fonds de commerce, Demande de vente globale, Décision de vente partielle, Compétence des juges des référés (Oui), Arrêt d'exécution (Oui), Administration provisoire |