Réf
20726
Juridiction
Tribunal de première instance
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
1125
Date de décision
23/07/1968
N° de dossier
0
Type de décision
Jugement
Chambre
Néant
Thème
Mots clés
Validité, Transport, Prescription, Paiement, Défaut de délivrance de la marchandise, Clause contractuelle
Base légale
Article(s) : 228 - 254 - 267 - Dahir n° 1-04-22 du 12 doul hijja 1424 (3 février 2004) portant promulgation de la loi n° 70-03 portant Code de la famille
Source
Revue : Gazette des Tribunaux du Maroc مجلة المحاكم المغربية | Page : 42
لهذه الأسباب
:
حكمت المحكمة ابتدائيا وعلنيا وحضوريا في المادة التجارية،
من حيث الشكل : بقبول الطلب.
ومن حيث الموضوع: اولا : بتسجيل حضور العون القضائي وتبنيه لحجج مكتب التسويق والتصدير.
ثانيا: باداء المدعى عليه مكتب التسويق والتصدير للمدعية شركة م.
-1 مبلغ مائة وست وخمسين الفا وثمانمائة وستين درهما وثمانية وستين فرنكا ( 68.156868 درهم)مع فوائده القانونية من تاريخ الطلب.
-2 ستة ايام الصائر .7/ 6
ثالثا: بابقاء سبع الصائر على المدعية،
رابعا: برفض جعل الحكم مشمولا بالنفاذ المعجل،
بهذا حكمت المحكمة في جلستها العمومية المنعقدة في التاريخ اعلاه.
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