Réf
20726
Juridiction
Tribunal de première instance
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
1125
Date de décision
23/07/1968
N° de dossier
0
Type de décision
Jugement
Chambre
Néant
Thème
Mots clés
Validité, Transport, Prescription, Paiement, Défaut de délivrance de la marchandise, Clause contractuelle
Base légale
Article(s) : 228 - 254 - 267 - Loi n°70-03 portant Code de la Famille
Source
Revue : Gazette des Tribunaux du Maroc مجلة المحاكم المغربية | Page : 42
43733
Vente d’un fonds de commerce : L’action en responsabilité du dirigeant pour faute de gestion constitue une action distincte (Cass. com. 2022)
Cour de cassation
Rabat
03/02/2022
43726
Action paulienne : la cession d’un fonds de commerce réalisée en fraude des droits d’un créancier est nulle (Cass. com. 2022)
Cour de cassation
Rabat
13/01/2022
43750
Responsabilité du transporteur : l’avarie due à une hausse de température engage la garantie de l’assureur nonobstant la clause d’exclusion pour retard (Cass. com. 2022)
Cour de cassation
Rabat
06/01/2022
Transport international de marchandises, Retard de livraison, Responsabilité du transporteur, Rejet, obligation de conservation, Marchandises périssables, Garantie de l'assureur, Expertise, Contrat de transport, Contrat d'assurance, Clause d'exclusion de garantie, Chaîne du froid, Cause du dommage, Avarie, Appréciation souveraine des juges du fond
43753
Contrat de transport de fonds : Le transporteur commet une faute en retenant les fonds sur instruction d’un préposé non habilité par le contrat (Cass. com. 2022)
Cour de cassation
Rabat
03/02/2022
43739
Contrat de fourniture : l’obligation de livraison ne peut être jugée indépendante de l’obligation de paiement (Cass. com. 2022)
Cour de cassation
Rabat
27/01/2022
43743
Intérêts de retard contractuels : la date de la mise en demeure retenue à défaut de preuve de la réception des factures (Cass. com. 2022)
Cour de cassation
Rabat
13/01/2022
43742
Bail commercial : la résiliation amiable du bail avant l’entrée en vigueur de la loi n° 49-16 engage la responsabilité du bailleur envers le créancier nanti non notifié (Cass. com. 2022)
Cour de cassation
Rabat
13/01/2022
Responsabilité du bailleur, Résiliation amiable, Rejet, Pouvoir souverain d'appréciation, Perte de garantie, Obligation de notification du bailleur, Non-rétroactivité de la loi nouvelle, Nantissement, Indemnisation du créancier, Fonds de commerce, Droit au bail, Créancier nanti, Bail commercial, Application de la loi dans le temps
43767
Contrat de gérance-libre : le renouvellement d’un contrat écrit doit lui-même être constaté par écrit (Cass. com. 2022)
Cour de cassation
Rabat
10/02/2022
43762
Le défaut de notification de l’action en résiliation du bail au créancier nanti sur le fonds de commerce engage la responsabilité du bailleur mais n’affecte pas la validité de la résiliation (Cass. com. 2022)
Cour de cassation
Rabat
10/02/2022