Réf
21061
Juridiction
Tribunal de commerce
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
342
Date de décision
23/02/2005
N° de dossier
0
Type de décision
Ordonnance
Base légale
Article(s) : 560 et suivant - Loi n° 15-95 formant code de commerce promulguée par le dahir n° 1-96-83 du 15 Rabii I 1417 (1 Aout 1996)
Source
Non publiée
Est irrecevable, dans le cadre des procédures de traitement des difficultés de l’entreprise, l’action présentée par l’entreprise sans passer par l’intermédiaire du syndic.
في إطار مساطر صعوبات المقاولة ، يتعين عدم قبول دعوى الشركة لعدم تقديمها من طرف السنديك.
المحكمة التجارية بالدار البيضاء
أمر رقم 342 صادر بتاريخ 23/02/2005
ملف رقم 2005/1/271
التعليل:
/ من حيث الدفع بعدم القبول:
حيث دفعت المدعى عليها بعدم قبول الدعوى لعدم تقديمها من طرف السنديك ولأن الدعوى سابقة لأوانها باعتبار أن المدعية لازالت توجد في مرحلة الملاحظة.
وحيث بالرجوع إلى القرار الاستئنافي رقم 2004/3909 الصادر بتاريخ2004/12/21 في الملف رقم 4/2004/1216 بين نفس الأطراف يتضح بأن محكمة الاستئناف التجارية قضت بعدم قبول دعوى المدعية السابقة لأنه يتعين تقديمها تحت إشراف السنديك وبعد حصر مخطط استمراريتها.
وحيث إن المدعية قدمت دعواها شخصيا دون تقديمها تحت إشراف السنديك بالرغم من الأمر يتعلق بحساب يتعلق بالتسوية حسب ادعائها.
وحيث بذلك واستنادا إلى حيثيات القرار أعلاه يبقى الدفع أعلاه مؤسسا يستوجب التصريح برد الدعوى.
وحيث إن خاسرها يتحمل صائرها.
لهذه الأسباب:
إذ نبث علنيا، ابتدائيا :
نصرح بعدم قبول الدعوى وإبقاء الصائر على رافعتها.
36803
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