Cour d’appel de commerce de Casablanca

Arrêt n° 25 du 04/01/2001

Le délai d’un an prévu à l’article 690 du Code de commerce a été fixé par le législateur comme délai maximal pour les créanciers qui n’ont pas déclaré leurs créances dans les délais fixés à l’article 687 afin qu’ils puissent présenter une demande de relevé de forclusion au juge-commissaire, à condition qu’ils prouvent que la cause de la non-déclaration ne leur est pas imputable. Le débiteur n’est pas tenu d’informer ses créanciers ordinaires de l’ouverture de la procédure à son encontre, tant que le législateur n’a astreint le syndic qu’à informer les créanciers titulaires de sûretés ou d’un contrat de crédit-bail ayant fait l’objet d’une publication.

Cour d’appel

Attendu que le requérant reproche à l’ordonnance entreprise d’avoir rejeté sa demande tendant au relevé de forclusion et à l’autorisation de déclarer sa créance auprès du syndic, alors que les dispositions de l’article 690 du Code de commerce ont fixé le délai de déclaration des créances à un an au maximum, et ce, dans le souci du législateur de protéger les créanciers auxquels il est impossible d’avoir une connaissance effective de l’existence de la procédure de redressement judiciaire, outre qu’il avait précédemment, dans un délai de deux mois à compter de la date d’ouverture de la procédure, adressé deux lettres à la débitrice restées sans réponse.

Mais attendu que, contrairement aux allégations du requérant, le délai de déclaration des créances, selon les dispositions de l’article 687 du Code de commerce, n’est que de deux mois à compter de la date de publication du jugement d’ouverture de la procédure au Bulletin officiel, et ce délai est prorogé de deux mois supplémentaires pour les créanciers résidant hors du Royaume du Maroc. Quant au délai d’un an prévu à l’article 690 du Code de commerce, le législateur l’a fixé comme délai maximal pour les créanciers qui n’ont pas déclaré leurs créances dans les délais fixés à l’article 687 afin qu’ils puissent présenter une demande de relevé de forclusion au juge-commissaire, à condition qu’ils prouvent que la cause de la non-déclaration ne leur est pas imputable.

Attendu qu’en l’espèce, l’appelant impute la cause de la non-déclaration de sa créance dans le délai légal à la dissimulation par la débitrice, la société (K.F.M), de sa situation et à son défaut de l’informer qu’elle était soumise à une procédure de redressement judiciaire, alors que la débitrice n’est pas tenue d’informer ses créanciers ordinaires de l’ouverture de la procédure à son encontre, tant que le législateur n’a astreint le syndic qu’à informer les créanciers titulaires de sûretés ou d’un contrat de crédit-bail ayant fait l’objet d’une publication.

Attendu que ce que le requérant invoque, à savoir qu’il a écrit à l’intimée dans un délai de deux mois à compter de la date d’ouverture de la procédure, ne peut être assimilé à une déclaration de créance auprès du syndic, et par conséquent, ce qu’il a soulevé à cet égard n’est pas fondé et doit être rejeté.

Et attendu que ce que le requérant invoque, à savoir que la doctrine et la jurisprudence considèrent que la publication au Bulletin officiel et l’affichage aux tableaux réservés à cet effet au tribunal ne réalisent qu’une connaissance présumée, est une preuve contre lui, car le législateur, en fixant le point de départ du délai de déclaration des créances à compter de la date de publication au Bulletin officiel, a présumé que le créancier avait eu connaissance pendant le délai susmentionné, et par conséquent, le seul moyen que le créancier qui n’a pas déclaré sa créance dans le délai légal peut utiliser pour éviter la forclusion de son droit est d’exercer l’action en relevé de forclusion à condition qu’il prouve que la non-déclaration est due à une cause qui ne lui est pas imputable.

Et attendu que, puisque le requérant n’a pas prouvé qu’il était titulaire de sûretés ou d’un contrat de crédit-bail ayant fait l’objet d’une publication, et qu’il n’a pas non plus prouvé que la cause de la non-déclaration de sa créance ne lui était pas imputable, conformément aux dispositions du premier paragraphe de l’article 690 du Code de commerce, le juge-commissaire a eu raison de rejeter la demande de relevé de forclusion, ce qui implique le rejet de l’appel et la confirmation de l’ordonnance entreprise.

Par ces motifs:

La Cour d’appel de commerce de Casablanca, statuant définitivement, publiquement et contradictoirement:

En la forme: Reçoit l’appel.

Au fond: Le rejette et confirme l’ordonnance rendue par le juge-commissaire près le Tribunal de commerce de Casablanca en date du 18/09/2001 dans le dossier n° 130/2000 et met les dépens à la charge de l’appelant.