Réf
35454
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
166/2
Date de décision
11/04/2023
N° de dossier
2023/2/7/197
Type de décision
Arrêt
Chambre
Foncière
Thème
Mots clés
محكمة النقض, عدم قبول الطلب, طعن بإعادة النظر, دعوى, توجيه الطعن ضد من صدر القرار لفائدته, بيان أسماء الأطراف, Voie de recours extraordinaire, Recours en rétractation, Recours dirigé contre la partie bénéficiaire de la décision, Qualité pour agir, Irrecevabilité, Erreur de procédure, Désignation des parties, Action en justice
Base légale
Article(s) : 355 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Non publiée
Un recours en rétractation dirigé contre une décision de la Cour de cassation constitue une véritable action en justice et doit, à ce titre, être formé à l’encontre de la partie qui a bénéficié de la décision attaquée, et non contre la décision elle-même.
En application de l’article 355 du Code de procédure civile, toute demande en justice doit impérativement mentionner l’identité des parties, qu’il s’agisse du demandeur ou du défendeur. Le recours en rétractation n’échappe pas à cette exigence procédurale fondamentale.
Par conséquent, la Cour de cassation a jugé irrecevable un recours en rétractation qui avait été introduit à l’encontre de l’arrêt contesté sans désigner la partie adverse qui en était le bénéficiaire. Le non-respect de cette règle de procédure entraîne l’irrecevabilité de la demande.
يجب توجيه الطعن بإعادة النظر ضد الطرف المستفيد من الحكم وليس ضد القرار ذاته. عدم ذكر الخصم المحكوم لفائدته يجعل الطلب غير مقبول شكلاً.
قرار عدد 2.166
مؤرخ في 11 أبريل 2023
ملف عقاري عدد 2023/2/7/197
باسم جلالة الملك وطبقا للقانون
إن محكمة النقض (غ.ع، ق.2)؛
وبعد المداولة طبقا للقانون:
في الشكل: حيث إن الطعن في قرارات محكمة النقض بإعادة النظر دعوى يجب فيها ما يستوجب في كل دعوى من ذلك بيان أسماء الأطراف الطاعنين والمطلوبين وفقا لأحكام الفصل 355 من قانون المسطرة المدنية ولا تصح من الطاعن في مواجهة القرار دون من صدر لفائدته ولما كان ذلك كذلك وكان الطاعن وجه دعوى طعنه ضد القرار دون ذكر المحكوم له خلافا للقاعدة أعلاه، فإن ذلك يستوجب الحكم بعدم قبول الطلب. لهذه الأسباب قضت محكمة النقض بعدم قبول الطلب، وعلى الطاعن المصاريف وتبقى الغرامة المودعة
ملكا للخزينة العامة.
وبهذا صدر القرار، وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بمحكمة النقض بالرباط.
وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيسة الهيئة السيدة نادية الكاعم رئيسة، والمستشارين السادة محمد رضوان مقررا، والمصطفى جرايف وعبد اللطيف معادي والمهدي شباب أعضاء، وبمحضر المحامي العام السيد نور الدين الشطبي، وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة ابتسام الزواغي.
37769
Saisie-arrêt de dividendes et obligations du tiers saisi : Les bénéfices postérieurs à une déclaration négative non contestée peuvent être distribués échappant au champ de la saisie (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
10/04/2019
مسؤولية تقصيرية للمحجوز لديه, Créance certaine et exigible, Créance future et éventuelle, Déclaration négative, Dividendes, Effet libératoire de la déclaration négative, Étendue des obligations du tiers saisi, Inapplicabilité de la retenue successive, Responsabilité délictuelle du tiers saisi, Contestation de la déclaration du tiers saisi, Saisie arrêt, أرباح قابلة للتوزيع, أموال مستقبلية, انتهاء مسطرة الحجز لدى الغير, تصريح بالذمة, تصريح سلبي, توزيع الأرباح, حجز لدى الغير, حفظ ملف التوزيع الودي, Tiers saisi, Clôture de la procédure de saisie
35441
Moyens du pourvoi en cassation : l’obstacle de l’irrecevabilité formelle de l’appel à l’examen des griefs au fond (Cass. fonc. 2023)
Cour de cassation
Rabat
31/01/2023
وسائل غير جديرة بالاعتبار, وسائل النقض, عيب الشكل يغني عن النظر في الموضوع, عدم قبول الاستئناف شكلا, طعن بالنقض, رفض الطلب, أسباب موضوعية, Vice de forme, Rejet du pourvoi, Pourvoi en cassation, Moyens inopérants, Moyens dénués de pertinence, Moyens de fond, Irrecevabilité de l'appel en la forme, Appel, Absence d'examen au fond
35391
Compétence d’appel de la chambre administrative : une compétence spéciale limitée aux seuls litiges de compétence soulevés au profit ou au détriment du juge administratif (Cass. adm. 2023)
Cour de cassation
Rabat
09/03/2023
مرجع استئنافي, Chambre administrative de la Cour de cassation, Compétence d'appel de la Cour de cassation, Compétence matérielle, Condition de recevabilité de l'appel, Exception d'incompétence soulevée au profit de la juridiction commerciale, Irrecevabilité de l'appel, Appel du jugement sur la compétence, اختصاص نوعي, دفوع بشأن اختصاص القضاء الإداري, طلب غير مقبول, عدم الاختصاص النوعي لفائدة محكمة تجارية, غرفة إدارية بمحكمة النقض, قضاء إداري, قضاء عادي, استئناف الأحكام المتعلقة بالاختصاص النوعي, Absence de conflit avec la juridiction administrative
35389
Formalisme du pourvoi en cassation : L’irrecevabilité pour vices de forme écartée en l’absence de préjudice (Cass. adm. 2023)
Cour de cassation
Rabat
01/12/2023
Vice de forme, Requête introductive d'instance, Rejet de l'exception d'irrecevabilité, Recevabilité, Préjudice aux droits de la défense, Pourvoi en cassation, Pas de nullité sans grief, Omission de mentions obligatoires, Notification, Nombre de copies, Interprétation des règles de procédure, Finalité des formalités procédurales, Domicile des parties, Dénomination de l'acte, Conditions de forme, Absence de grief
35453
Recours en rétractation : Irrecevabilité du recours de la partie ayant déjà obtenu la cassation pour défaut d’intérêt à agir (Cass. fonc. 2023)
Cour de cassation
Rabat
11/04/2023
نقض القرار لمصلحة الطاعن, لا مصلحة قانونية, عدم قبول الطعن, عدم الجواب على جميع الوسائل, طعن غير مقبول, طعن بإعادة النظر, شرط المصلحة, Recours en rétractation, Irrecevabilité du recours, Intérêt à agir, Demandeur ayant obtenu gain de cause, Défaut de réponse aux autres moyens, Condition de recevabilité, Cassation fondée sur un moyen suffisant, Absence d'intérêt à critiquer une décision favorable
35790
Expulsion pour défaut de paiement : validité de la signification de la mise en demeure à un mineur de seize ans au regard de l’article 38 du code de procédure civile (Cass. civ. 2021)
Cour de cassation
Rabat
13/07/2021
Validité de la notification, Arriérés de loyers, Autorité de la chose jugée d'une décision antérieure, Bail d'habitation, Capacité de discernement du réceptionnaire, Charge de la preuve de l'accord, Contestation de la régularité de la notification, Défaut de paiement justifiant l'expulsion, Accord sur les modalités de paiement du loyer, Expulsion du locataire, Notification des actes judiciaires, Pourvoi en cassation, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Refus d'ordonner une mesure d'instruction, Rejet du pourvoi, Rejet implicite d'un moyen par les juges du fond, Signification à un mineur, Mise en demeure de payer, Absence de preuve
35395
Compétence de droit commun pour le recouvrement des honoraires d’avocat dus par une société en liquidation : exclusion des règles spéciales applicables aux procédures collectives (Cass. civ. 2023)
Cour de cassation
Rabat
28/03/2023
Société en liquidation judiciaire, Saisie-arrêt à titre conservatoire, Paiement d'honoraires d'avocat, Liquidation judiciaire, Inopposabilité de la suspension des poursuites individuelles aux créances postérieures, Définition des actions relevant du tribunal de la procédure collective, Créance née postérieurement à l'ouverture de la liquidation, Créance civile, Conflit négatif de compétence, Compétence de la juridiction civile, Application des règles de compétence de droit commun, Annulation pour violation des règles de compétence, Action non liée à la procédure collective, Action non connexe à la procédure collective
35430
Erreur matérielle affectant le nom de l’appelant : irrecevabilité écartée faute d’ambiguïté sur son identité (Cass. com. 2023)
Cour de cassation
Rabat
16/02/2023
Recevabilité de l'appel, Persistance de l'erreur depuis la première instance, Motivation de l'arrêt d'appel, Insuffisance de motivation, Identification de la partie, Erreur sur le nom patronymique de l'appelant, Erreur matérielle, Conditions de forme de l'appel, Cassation, Appel, Absence d'incertitude sur l'identité
35451
Irrecevabilité de l’appel pour omission du domicile des parties : absence d’obligation pour la cour d’ordonner la régularisation préalable (Cass. fonc. 2023)
Cour de cassation
Rabat
14/02/2023
Sanction de l'omission, Rigueur procédurale, Régularisation de la procédure, Omission du domicile ou du lieu de résidence, Mentions obligatoires, Mémoire d'appel, Irrecevabilité de l'appel, Interprétation des règles de procédure civile, Identification des parties, Domicile des parties, Distinction des causes d'irrecevabilité, Conditions de forme du mémoire d'appel, Appel, Absence d'obligation de mise en demeure de régularisation
