Viole le principe de non-rétroactivité de la loi, la cour d'appel qui, pour déclarer prescrite l'action en paiement d'une créance bancaire, applique les dispositions nouvelles de l'article 503 du Code de commerce, relatives à la clôture d'office du compte courant, à une situation juridique née et dont le délai de prescription a commencé à courir avant l'entrée en vigueur de ladite loi.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Arrêt n° 3/173, rendu le 27/03/2019 dans le dossier commercial n° 2017/3/3/1998

Vu le pourvoi en cassation formé le 25/08/2017 par le demandeur susmentionné, par l'intermédiaire de ses avocates Maître Basmat (F.) et Maître Asmae (A.), tendant à la cassation de l'arrêt n° 3366 rendu le 05/06/2017 dans le dossier n° 2016/8222/3813 par la Cour d'appel de commerce de Casablanca.

Vu les autres pièces produites au dossier ;

Vu le Code de procédure civile promulgué le 28 septembre 1974, tel que modifié et complété ;

Vu l'ordonnance de dessaisissement et de communication en date du 13/03/2019 ;

Vu l'avis de fixation de l'affaire à l'audience publique du 27/03/2019 ;

Vu l'appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution ;

Après lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Mohammed Sghir, et après avoir entendu les observations de l'avocat général, Monsieur Abdelaziz Oubaik ;

Et après en avoir délibéré conformément à la loi :

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que (Q. F. L.) a introduit une demande introductive d'instance exposant être créancier de la défenderesse pour un montant de 1.349.722,86 dirhams, représentant le solde débiteur de son compte selon un relevé arrêté au 31/05/2015, demeuré impayé, et que toutes les démarches amiables pour l'inciter au paiement ont échoué, sollicitant sa condamnation au paiement dudit montant, majoré des intérêts légaux et bancaires au taux de 12 % et de la taxe sur la valeur ajoutée à compter de la clôture du compte, ainsi qu'une somme de 15.000 dirhams à titre de dommages et intérêts pour retard de paiement. Après réponse de la défenderesse, l'ordonnance d'une expertise comptable et l'accomplissement des formalités, le jugement a été rendu condamnant la défenderesse, en la personne de son représentant légal, à payer à la banque demanderesse la somme de 106.038,06 dirhams, avec intérêts légaux à compter de la date de la demande jusqu'au jour de l'exécution, et la condamnant aux dépens à hauteur du montant alloué. Les deux parties ont interjeté appel de ce jugement. Après avoir ordonné une expertise comptable, la Cour d'appel de commerce a infirmé le jugement et, statuant à nouveau, a rejeté la demande par son arrêt, objet du présent pourvoi.

Sur le premier moyen de cassation :

Attendu que le demandeur au pourvoi fait grief à l'arrêt d'avoir violé le dernier alinéa de l'article 6 de la Constitution, d'avoir commis une erreur dans l'application de l'article 503 du Code de commerce, d'avoir violé la loi n° 99-15 portant réforme du Crédit Agricole, d'avoir violé l'article 5 du Code de commerce, d'avoir violé l'article 387 du Dahir formant Code des obligations et des contrats, d'avoir violé l'article 345 du Code de procédure civile, et d'être entaché d'une motivation viciée équivalant à son absence et d'un défaut de base légale. En effet, l'arrêt attaqué a appliqué rétroactivement en l'espèce les dispositions du nouvel article 503, tel que remplacé par la loi n° 134-12, alors que les facilités de caisse accordées par l'établissement prêteur à l'emprunteuse débitrice (A. F. A.), l'actuelle défenderesse, ont débuté en 1992 et les années suivantes, à une époque où la banque demanderesse n'avait pas la qualité de commerçant et était un établissement financier public, n'ayant pas la qualité de banque. Ses fonds étaient donc des fonds publics et ses opérations n'étaient ni des opérations commerciales ni des contrats commerciaux. Par conséquent, l'origine de la dette contractée par (A. F. A.), du fait qu'elle a bénéficié de facilités de caisse qui lui ont été accordées pour financer ses besoins par (S. W. L.) anciennement, comme la banque demanderesse l'a soutenu devant les juridictions du fond en première instance et en appel.
Par conséquent, (S. W. L.) anciennement était un établissement public auquel ne s'appliquait ni l'article 5 du Code de commerce, qui fixe la prescription quinquennale pour les seuls contrats et opérations commerciaux, ni l'article 503 du même code, relatif aux comptes ouverts auprès des banques ayant la qualité de banque et de commerçant. Quant à la banque demanderesse, anciennement dénommée (S. W. L.), elle n'a été que partiellement réformée en 1993, et son activité et son contrôle ont été soumis aux dispositions relatives à l'activité des établissements de crédit. Cependant, elle a bénéficié d'une suspension de l'application de certaines dispositions à titre transitoire jusqu'à sa réforme par la loi n° 99-15 portant réforme du Crédit Agricole, promulguée par le Dahir n° 1-03-211 du 11/11/2003. Après une autre brève période transitoire qui a duré jusqu'en 2006, les activités de la banque sont devenues soumises aux dispositions bancaires applicables à toutes les banques et sous le contrôle de Bank Al-Maghrib. Ainsi, en considérant que l'article 503 du Code de commerce s'applique en l'espèce et à la banque demanderesse pour ses opérations avec la défenderesse (A. F. A.), l'arrêt d'appel a appliqué la loi 134-12 rétroactivement, violant ainsi et appliquant à tort ladite loi. De plus, il n'est pas permis de l'appliquer rétroactivement à cette affaire. En outre, l'arrêt attaqué a également violé le dernier alinéa de l'article 6 de la Constitution, qui énonce expressément que la loi n'a point d'effet rétroactif. Par conséquent, la prescription à laquelle était soumise (S. W. L.) n'était pas la prescription quinquennale prévue à l'article 5 du Code de commerce, mais la prescription de droit commun prévue à l'article 387 du Dahir formant Code des obligations et des contrats. Outre la violation par l'arrêt d'appel des dispositions légales susmentionnées, le fait d'avoir pris en considération l'exception de prescription quinquennale prétendument soulevée par la débitrice (A. F. A.) sur la base de l'article 5 du Code de commerce, alors que celui-ci n'est pas applicable en l'espèce, rend la motivation de l'arrêt d'appel viciée, ce qui équivaut à son absence, violant ainsi l'article 345 du Code de procédure civile, et le prive de base légale, tout cela l'exposant à la cassation et à l'annulation.

Attendu que le moyen soulevé par le demandeur au pourvoi est fondé en droit ; en effet, la cour qui a rendu l'arrêt l'a motivé comme suit : "Le rapport conclut que la dernière opération enregistrée au crédit du compte date de la fin du mois de décembre 1995 et que le solde débiteur du compte, un an plus tard, soit au 31/12/1996, s'élevait à 106.038,06 dirhams. Attendu que l'article 503 du Code de commerce, après avoir été abrogé et remplacé par la loi n° 134.12, dispose désormais dans son deuxième alinéa qu'il doit être mis fin au compte débiteur à l'initiative de la banque si le client cesse de faire fonctionner son compte pendant une période d'un an à compter de la date de la dernière opération portée au crédit de celui-ci. Sur la base de ces dispositions, le compte de l'appelante a été clôturé de plein droit à la date du 31/12/1996, puisqu'il n'a enregistré aucune opération au crédit depuis le 31/12/1995 selon le rapport d'expertise. Attendu que, conformément à l'article 5 du Code de commerce, les obligations nées à l'occasion d'un acte de commerce entre commerçants, ou entre commerçants et non-commerçants, se prescrivent par cinq ans, sauf dispositions spéciales. Dans les comptes courants, catégorie à laquelle appartient le compte bancaire à vue, la prescription court à compter de la date d'arrêté du compte. En l'espèce, cette date est le 31/12/1996, comme expliqué ci-dessus. Ainsi, la créance est prescrite, un délai de cinq ans s'étant écoulé depuis son arrêté légal sans qu'aucun acte interruptif de prescription n'intervienne. Par conséquent, l'exception de prescription est fondée sur un fondement juridique solide, ce qui justifie de faire droit à l'appel, d'infirmer le jugement entrepris et, statuant à nouveau, de rejeter la demande." En statuant ainsi, la cour a appliqué rétroactivement les dispositions de l'article 503 du Code de commerce tel que modifié, alors que la dette réclamée est antérieure à la date d'entrée en vigueur de la disposition modifiant ledit article, soit le 22/08/2014. Ce faisant, elle a violé les dispositions dont la violation est invoquée et a exposé sa décision à la cassation.

Attendu que la bonne administration de la justice et l'intérêt des parties commandent le renvoi de l'affaire devant la même cour.

PAR CES MOTIFS

La Cour de cassation casse et annule l'arrêt attaqué et renvoie l'affaire devant la même cour qui l'a rendu pour qu'il y soit statué à nouveau, conformément à la loi, par une formation autrement composée, et condamne le défendeur aux dépens.

Elle ordonne en outre la transcription du présent arrêt sur les registres de ladite cour, en marge ou à la suite de la décision cassée.