Réf
17118
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1015
Date de décision
29/03/2006
N° de dossier
1964/1/6/2004
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Restitution des clés, Rejet, Procès-verbal de refus, Paiement du loyer., Offre des clés, Obligations du preneur, Loyer, Libération de l'obligation, Fin du bail, Bail, Agent d'exécution
Source
Revue : Al Mi3iar "Le Critère" مجلة المعيار
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui rejette la demande en paiement de loyers formée par un bailleur, dès lors qu'elle constate souverainement, sur la base d'un procès-verbal dressé par un agent d'exécution, que le preneur a offert les clés du local loué au domicile du bailleur et que ce dernier a refusé de les accepter. Un tel procès-verbal d'offre et de refus suffit à établir la libération du preneur de son obligation de payer le loyer à compter de cette date.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى برفض الطلب وعلى رافعه بالصائر.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من السيد رئيس الغرفة محمد العيادي رئيسا والمستشارين السادة: محمد مخليص مقررا وأحمد بلبكري والحسن أب كريم وميمون حاجي أعضاء وبمحضر المحامي العام السيد عبد الرحمان الفراسي وبمساعدة كاتب الضبط السيد بناصر معزوز.
65951
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L’obligation du bailleur de garantir l’usage du bien loué selon sa destination l’oblige à réaliser les réparations essentielles à son exploitation, y compris la construction d’une cheminée indispensable à un four (CAC Marrakech 2025)
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19/06/2025
65939
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82894
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13/05/2025
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10/11/2025
65903
Bail commercial verbal : en l’absence de preuve écrite du bailleur, la déclaration du preneur sur le montant du loyer fait foi (CA. com. Casablanca 2025)
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Le transfert par le preneur des contrats d’utilités à la société qu’il représente vaut renonciation au bail personnel et substitution de preneur (CA. com. Casablanca 2025)
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24/09/2025
Transfert des contrats d'utilités, Substitution de preneur, Résiliation tacite du bail, Qualité à agir, Qualification du contrat, Preneur personne physique, Preneur personne morale, Obligation du bailleur, Infirmation du jugement, Bail commercial, Autorité de la décision de la Cour de cassation
65891
Indemnité d’éviction : la cour d’appel ne peut allouer un montant supérieur à celui réclamé par le preneur, même si sa propre évaluation est plus élevée (CA. com. Casablanca 2025)
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10/11/2025