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Paiement du loyer : l’offre des clés par le preneur, constatée par un agent d’exécution, le libère de son obligation (Cass. civ. 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Obligations du Preneur |
29/03/2006 |
Restitution des clés, Rejet, Procès-verbal de refus, Paiement du loyer., Offre des clés, Obligations du preneur, Loyer, Libération de l'obligation, Fin du bail, Bail, Agent d'exécution |
