Réf
16114
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
357/9
Date de décision
22/02/2006
N° de dossier
22037/04
Type de décision
Arrêt
Chambre
Criminelle
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Vol aggravé, qualification juridique, Procédure pénale, Pluralité d'infractions, Obligation de motivation, Motivation des arrêts et jugements, Légalité de la peine, Insuffisance de motivation, Faits matériels, Droit pénal, Défaut de base légale, Contrôle de la Cour de Cassation, Circonstances de l'infraction, Cassation, Aveu
Base légale
Article(s) : 365 - 370 - Dahir n° 1-02-255 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 22-01 relative à la procédure pénale
Source
Revue : Al Mi3iar "Le Critère" مجلة المعيار
Viole les articles 365 et 370 du code de procédure pénale la cour d'appel qui, pour condamner un prévenu du chef de vols multiples aggravés, se borne à retenir son aveu général d'avoir commis plusieurs vols, sans décrire dans sa décision les faits matériels et les circonstances propres à chaque infraction. Une telle insuffisance de motivation, qui équivaut à son absence, ne permet pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur la correcte application de la loi pénale aux faits de la cause ni sur la légalité de la peine prononcée.
لهذه الأسباب
قضى بنقض وإبطال القرار المطعون فيه الصادر عن غرفة الجنايات الاستئنافية بمحكمة الاستئناف بفاس بتاريخ 10 يونيو 2004 تحت عدد 113 في القضية عدد 23/2004 وبإحالة ملف القضية على نفس المحكمة وهي متركبة من هيئة أخرى للبث فيها من جديد طبقا للقانون وبتحميل الخزينة العامة المصاريف كما قرر إثبات قراره هذا بسجلات محكمة الاستئناف المذكورة إثر القرار المطعون فيه أو بطرته.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى الكائن بشارع النخيل حي الرياض بالرباط.
وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من السادة:
ذ. عبد الرحيم صبري رئيسا
ذ. عبد الوهاب بلعوشي مقررا
ذ. أحمد بلغازي عضوا
ذ. عبد الله السيري عضوا
ذ. التهامي الدباغ عضوا
بحضور ولينا السيد امحمد بقسيوية محامي عام
بمساعدة السيدة نجية السباعي كاتبة الضبط
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