Réf
17216
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
88
Date de décision
09/01/2008
N° de dossier
2694/1/1/2005
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Mots clés
Visite des lieux, Représentation en justice, Rejet, Provision, Procédure civile, Opposition, Notification à avocat, Notification, Mesure d'instruction, Immatriculation foncière, Frais d'expertise, Droit foncier, Défaut de consignation, Consignation, administration de la preuve
Base légale
Article(s) : 67 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Revue de la Cour Suprême مجلة قضاء المجلس الأعلى
La notification faite à l'avocat d'une partie de la décision ordonnant le versement des frais d'une mesure d'instruction, telle qu'une visite des lieux, constitue une notification régulière à la partie elle-même. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, qui constate que des appelants se sont abstenus de verser lesdits frais dans le délai imparti après notification à leur conseil, considère qu'ils ont renoncé à se prévaloir de cette mesure probatoire et statue au vu des autres éléments du dossier.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى برفض الطلب و تحميل أصحابه الصائر.
و به صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. و كانت الهيئة الحاكمة متركبة من السادة : محمد العلامي رئيس الغرفة – رئيسا . و المستشارين :زهرة المشرفي – عضوا مقررا .و عمر الأبيض ، ومحمد بلعياشي، و علي الهلالي- أعضاء . وبمحضر المحامي العام السيد ولينا الشيخ ماء العينين .وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة نزهة عبد المطلب .
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