L'appréciation du bien-fondé d'une demande d'incident de faux dirigée contre un rapport d'expertise relève du pouvoir souverain des juges du fond (Cass. com. 2015)

L’appréciation du bien-fondé d’une demande d’incident de faux dirigée contre un rapport d’expertise relève du pouvoir souverain des juges du fond (Cass. com. 2015)

Réf : 52981

Identification

Réf

52981

Juridiction

Cour de cassation

Pays/Ville

Maroc/Rabat

N° de décision

11/2

Date de décision

08/01/2015

N° de dossier

2013/2/3/1484

Type de décision

Arru00eat

Chambre

Commerciale

Abstract

Thème

Procédure Civile, Faux incident

Mots clés

Rejet, Rapport d'expertise, Procédure civile, Pouvoir souverain d'appréciation, Juges du fond, Faux incident, administration de la preuve

Résumé en français

C'est à bon droit qu'une cour d'appel rejette une demande d'incident de faux dirigée contre un rapport d'expertise, dès lors qu'une telle décision relève de son pouvoir souverain d'appréciation des faits et des éléments de preuve qui lui sont soumis. En statuant ainsi, elle ne viole pas les dispositions légales invoquées.

Texte intégral

محكمة النقض - الغرفة التجارية القسم الثاني - القرار عدد 2/11 - المؤرخ في 2015/01/08 - ملف تجاري عدد 2013/2/3/1484

ردعت عن صواب ملتمسها الرامي إلى الطعن بالزور في تقرير الخبرة المذكور وهي بنهجها لم تخرق المقتضيات المحتج بخرقها وما نعته الطاعنة غير جدير بالاعتبار.

لهذه الأسباب

قضت محكمة النقض برفض الطلب و بتحميل رافعته الصائر.

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