Réf
52981
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
11/2
Date de décision
08/01/2015
N° de dossier
2013/2/3/1484
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Mots clés
Rejet, Rapport d'expertise, Procédure civile, Pouvoir souverain d'appréciation, Juges du fond, Faux incident, administration de la preuve
C'est à bon droit qu'une cour d'appel rejette une demande d'incident de faux dirigée contre un rapport d'expertise, dès lors qu'une telle décision relève de son pouvoir souverain d'appréciation des faits et des éléments de preuve qui lui sont soumis. En statuant ainsi, elle ne viole pas les dispositions légales invoquées.
محكمة النقض - الغرفة التجارية القسم الثاني - القرار عدد 2/11 - المؤرخ في 2015/01/08 - ملف تجاري عدد 2013/2/3/1484
ردعت عن صواب ملتمسها الرامي إلى الطعن بالزور في تقرير الخبرة المذكور وهي بنهجها لم تخرق المقتضيات المحتج بخرقها وما نعته الطاعنة غير جدير بالاعتبار.
لهذه الأسباب
قضت محكمة النقض برفض الطلب و بتحميل رافعته الصائر.
60374
La participation d’un juge à une décision antérieure dans l’exercice de ses fonctions ne constitue pas une cause de récusation au sens de l’article 295 du CPC (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
17/07/2024
60376
Récusation d’un juge : le fait d’avoir statué dans des affaires antérieures similaires ne figure pas parmi les motifs limitativement énumérés par la loi (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
17/10/2024
55411
Recours en rétractation : le dol doit être découvert après la décision et la contradiction rendre son exécution impossible (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
04/06/2024
55541
La notification de l’assignation en résiliation d’un bail commercial est valablement faite au siège social du preneur tel que désigné au contrat (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
11/06/2024
55731
Recours en rétractation : le juge ne statue pas ultra petita en s’écartant des conclusions de l’expert tant que le montant alloué ne dépasse pas la demande initiale (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
27/06/2024
55989
L’action en justice intentée contre une personne déjà décédée est irrecevable et ne peut être régularisée par la mise en cause ultérieure des héritiers (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
04/07/2024
56213
Le non-respect des formalités de notification et la désignation irrégulière d’un curateur violent les droits de la défense et justifient l’annulation du jugement afin de préserver le double degré de juridiction (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
16/07/2024
56469
Recours en rétractation : Ne constitue pas un dol justifiant la rétractation un argument débattu contradictoirement par les parties durant l’instance (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
24/07/2024
56587
Saisie-arrêt fondée sur des lettres de change : Le créancier doit prouver la possession des originaux pour justifier du caractère certain de la créance (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
12/09/2024
