Réf
16130
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1099/1
Date de décision
14/07/2006
N° de dossier
152/2005
Type de décision
Arrêt
Chambre
Criminelle
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Suspension de l'action publique, Procédure pénale, Pourvoi sans objet, Pourvoi en cassation, Grâce royale, Action publique
Source
Revue : Al milaf "Le Dossier" مجلة الملف
Il résulte des dispositions du dahir du 6 février 1958 relatif à la grâce que celle-ci, lorsqu'elle est accordée en cours de procédure, a pour effet de suspendre le cours de l'action publique, y compris devant la Cour de cassation. Dès lors, le pourvoi en cassation formé par un condamné devient sans objet lorsque ce dernier bénéficie d'une mesure de grâce avant qu'il ne soit statué sur son recours.
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10/02/2022
قرارات محكمة النقض, Renvoi après cassation, Protection du consommateur, Procès-verbal de police judiciaire, Nullité de la décision, Notification préalable des résultats d'analyse, Irrecevabilité de l'action publique, Insuffisance de motivation, Fraude sur la farine, Formalité substantielle, Examen des pièces du dossier, Cassation et annulation
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