Il résulte des dispositions du dahir du 6 février 1958 relatif à la grâce que celle-ci, lorsqu'elle est accordée en cours de procédure, a pour effet de suspendre le cours de l'action publique, y compris devant la Cour de cassation. Dès lors, le pourvoi en cassation formé par un condamné devient sans objet lorsque ce dernier bénéficie d'une mesure de grâce avant qu'il ne soit statué sur son recours.
Il résulte des dispositions du dahir du 6 février 1958 relatif à la grâce que celle-ci, lorsqu'elle est accordée en cours de procédure, a pour effet de suspendre le cours de l'action publique, y compris devant la Cour de cassation. Dès lors, le pourvoi en cassation formé par un condamné devient sans objet lorsque ce dernier bénéficie d'une mesure de grâce avant qu'il ne soit statué sur son recours.
