Réf
17255
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1068
Date de décision
19/03/2008
N° de dossier
2070/1/1/2004
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Preuve, Opposition, Office du juge d'appel, Motivation des décisions, Jugement de première instance, Immatriculation foncière, Force probante, Défaut de motivation, Cassation, Autorité de la chose jugée
Source
Revue : Encyclopédie Abdellaoui de Jurisprudence موسوعة العبدلاوي للإجتهاد القضائي
Un jugement de première instance bénéficie de l'autorité de la chose jugée tant qu'il n'a pas fait l'objet d'un recours. Encourt en conséquence la cassation, pour un défaut de motivation assimilable à son absence, l'arrêt d'une cour d'appel qui écarte un tel jugement produit aux débats en se bornant à retenir qu'une partie a seulement produit une copie d'un jugement de première instance, sans procéder à son examen ni évaluer sa force probante.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بنقض و إبطال القرار المطعون فيه المشار إليه أعلاه، و إحالة الدعوى على نفس المحكمة للبث فيها من جديد بهيئة أخرى طبقا للقانون، وبتحميل المطلوب في النقض الصائر.
كما قرر إثبات قراره هذا بسجلات المحكمة المذكورة إثر القرار المطعون فيه أو بطرته.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من السادة : محمد العلامي رئيس الغرفة – رئيسا . و المستشارين:العربي العلوي اليوسفي – عضوا مقررا. و محمد بلعياشي، وعلي الهلالي،وحسن مزوزي – أعضاء . وبمحضر المحامي العام السيد ولينا الشيخ ماء العينين . وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة نزهة عبد المطلب .
66254
La clause de franchise stipulée dans un contrat d’assurance est inopposable à la victime tierce en application du principe de l’effet relatif des contrats (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
16/12/2025
66176
L’indemnité de radiation due par une entreprise à un fonds de pension relève de la prescription de droit commun de quinze ans et non de la prescription quinquennale (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
09/12/2025
66170
Le reçu de paiement émis par le créancier constitue une preuve littérale de l’extinction de la dette qui ne peut être remise en cause par des allégations contraires non étayées (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
09/12/2025
66163
Inexécution d’un contrat de fourniture : la faute du transporteur choisi par le fournisseur ne constitue pas un cas de force majeure et engage la responsabilité de ce dernier (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
09/12/2025
66158
La preuve de la restitution d’un dépôt de garantie d’un montant supérieur à 10.000 dirhams ne peut être rapportée par témoignage (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
15/10/2025
66143
Cession de dette : de simples correspondances ne suffisent pas à prouver l’acceptation du débiteur et à le libérer de son obligation (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
20/11/2025
66129
Responsabilité délictuelle : La force probante des factures est écartée au profit d’une expertise judiciaire lorsque le litige ne porte pas sur une transaction commerciale (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
19/11/2025
66127
Cession de parts sociales – Le paiement du prix à un intermédiaire non mandaté par le vendeur ne libère pas l’acquéreur de son obligation (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
17/11/2025
66120
Vente à un tiers d’un bien réservé : le préjudice résultant de la perte de chance d’acquérir le bien doit être indemnisé distinctement des intérêts moratoires dus sur l’acompte à restituer (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
17/11/2025