Cour Suprême à Rabat

Arrêt n° 193 en date du 28/01/1987

Monsieur  Mohamed (Z) / Contre Monsieur Abdelkader (Z)

Motivation

Sur la première branche du premier moyen

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué, rendu par la Cour d’appel de Tanger sous le n° 48 en date du 08/02/1983 dans le dossier civil n° 331/82, que, le 01/12/1981, Monsieur Mohamed (Z) a saisi le Tribunal de première instance de Tanger d’une requête dans laquelle il expose louer du défendeur, Monsieur Abdelkader (Z), le local commercial sis au 103, avenue de Mexico à Tanger ; que le 27/03/1981, il a reçu un congé ; que le 04/04/1981, il a formé une action en contestation dudit congé, laquelle a abouti à un jugement de non-conciliation. Il demandait l’annulation du congé au motif que le défendeur ne l’avait pas motivé et le lui avait notifié quatorze mois avant l’expiration de la durée du contrat. En cas de validité du congé, il sollicitait le versement d’une indemnité d’éviction ou la désignation d’un expert pour en fixer le montant, tout en se réservant le droit de présenter ses demandes définitives après l’expertise. Un jugement avant dire droit fut rendu, constatant l’invalidité du motif énoncé dans le congé et ordonnant une expertise pour déterminer la valeur du fonds de commerce du local litigieux. Suite à l’appel interjeté tant par le demandeur que par le défendeur, la Cour d’appel, par l’arrêt entrepris, statuant par évocation, a rejeté la demande d’annulation du congé et a renvoyé le dossier au Tribunal de première instance pour la suite de la procédure, au motif que le jugement de première instance avait statué sur l’invalidité du motif du congé et désigné un expert pour déterminer la valeur du fonds de commerce, alors qu’il ne peut être recouru à une expertise pour l’évaluation de l’indemnité que dans le cas où la demande d’annulation du congé est rejetée, conformément au Dahir…

Attendu, cependant, que l’arrêt attaqué a déclaré recevable l’appel interjeté contre le jugement de première instance, lequel est un jugement avant dire droit rendu avant qu’il ne soit statué sur l’ensemble du litige ; que l’article 140 du Code de procédure civile dispose que l’appel d’un jugement avant dire droit n’est recevable qu’en même temps que celui du jugement statuant sur le fond. Ce faisant, la Cour a violé l’article précité et a exposé son arrêt à la cassation.

Sur l’évocation

En vertu de l’article 368 du Code de procédure civile.

Attendu que la Cour Suprême a le droit d’évoquer et de statuer sur le point de droit qui a justifié la cassation.

Attendu que, eu égard au moyen susmentionné, le jugement de première instance rendu par le Tribunal de première instance de Tanger le 7 avril 1982 dans le dossier n° 81/1985 n’est pas susceptible d’appel, car il s’agit d’un jugement avant dire droit rendu avant qu’il ne soit statué sur l’ensemble du litige.

Par ces motifs

La Cour Suprême casse l’arrêt attaqué et, statuant à nouveau par évocation, déclare l’appel irrecevable et condamne le demandeur aux dépens de cassation et d’appel.

Renvoie la notification et l’exécution du présent arrêt à la juridiction qui a rendu la décision attaquée.

Décide, en outre, que le présent arrêt sera transcrit sur les registres de la Cour d’appel de Tanger, en marge ou à la suite de la décision attaquée.